Question/Réponse n° 9 : Transfert du siège social

- mai 27, 2024

Question/Réponse n° 9

Question : Quelles sont les étapes à suivre pour transférer le siège social d’une SARL, en passant d'un contrat de domiciliation à un contrat de bail ?

Réponse :

Voici les étapes nécessaires pour effectuer le transfert du siège social de votre SARL :

§ Demandez une attestation de régularité fiscale pour vous assurer que votre société est à jour dans le paiement des impôts et le dépôt des déclarations ;

§ Organisez une Assemblée Générale Extraordinaire pour officialiser le transfert du siège social de la société (PV AGE - légalisation et enregistrement) ;

§ Signez un nouveau contrat de bail pour la nouvelle adresse du siège social (contrat de bail - légalisation et enregistrement) ;

§ Résiliez l'ancien contrat de domiciliation pour l'adresse précédente ;

§ Demandez l'inscription à la Taxe Professionnelle pour la nouvelle adresse du siège social et radier l'ancienne (TP) ;

§ Effectuez la mise à jour des statuts de la société (refonte des statuts - légalisation et enregistrement) ;

§ Déposez le formulaire "Déclaration de transfert du domicile fiscal, du siège social ou du principal établissement" auprès du service des impôts ;

§ Effectuez une déclaration de modification au Registre de Commerce (déclaration de modification RC) ;

§ Publiez des annonces légales en arabe au Bulletin Officiel et en français dans un journal de votre choix ;

§ Déposez le formulaire Réf. 322.3.25 "Demande de modification des informations relatives à l'entreprise affiliée" auprès du service de la CNSS, accompagné des pièces justificatives nécessaires selon la nature de l'information à changer ;

§ Informez les tiers concernés (banque, clients, fournisseurs, administrations…) du changement d'adresse du siège social en envoyant une lettre d'information.

Vous trouverez ci-dessous les formulaires en question :

Demande d’attestation d’inscription à la taxe professionnelle (TP)