Exemple de lettre de transfert de contrat de travail

 

OBJET : TRANSFERT DU CONTRAT DE TRAVAIL ET GARANTIE DE MAINTIEN DES DROITS ET AVANTAGES ACQUIS

De la Société A................ SARL

Vers la Société B................ SARL

À l’attention de Monsieur : Nom et Prénom

N° de la Carte Nationale d'Identité : *******

N° d’immatriculation CNSS : *******

N° d’adhésion à la mutuelle : *******

Fonction : Directeur Commercial

Date d’embauche initiale : 01/01/2000

Ancienneté reconnue : 24 ans au 01/01/2024

Objet du transfert

Dans le cadre de la restructuration de l’organisation de l’entreprise et afin d’assurer une meilleure gestion de ses activités, il a été décidé de transférer le contrat de travail de Monsieur Nom et Prénom, actuellement lié à la Société A................ SARL, au profit de la Société B................ SARL, sise à ................, Casablanca.

Le présent transfert prend effet à compter du 01/01/2024.

Il est expressément convenu et reconnu que ce transfert ne constitue ni une rupture du contrat de travail, ni une démission, ni un licenciement, ni une nouvelle embauche.

En conséquence, la relation de travail est considérée comme continue depuis la date d'embauche initiale du 01/01/2000, sans interruption de l'ancienneté.

1. Maintien de l'ancienneté et des droits acquis

La Société B................ SARL reconnaît et reprend l'ancienneté acquise par le salarié auprès de la Société A................ SARL depuis le 01/01/2000, soit 24 années d'ancienneté au 01/01/2024.

Cette ancienneté sera intégralement prise en compte pour la détermination de l'ensemble des droits qui en dépendent, notamment, le cas échéant, les droits liés à la rupture du contrat de travail, aux congés payés et aux différentes indemnités calculées en fonction de l'ancienneté.

La Société B................ SARL s'engage à préserver l'ensemble des droits, avantages et acquis résultant du contrat de travail et de la relation de travail antérieure, sauf dispositions plus favorables convenues ultérieurement par écrit.

2. Fonction et qualification professionnelle

Le salarié conserve sa qualification professionnelle et son poste de :

DIRECTEUR COMMERCIAL

Le présent transfert n'entraîne aucune diminution de sa qualification, de ses responsabilités, de ses droits ou de ses avantages acquis.

3. Rémunération

À compter du 01/01/2024, la rémunération du salarié est fixée comme suit :

• Salaire de base antérieur : 10.000,00 DH ;
• Nouveau salaire de base : 13.000,00 DH ;
• Indemnité de transport antérieure : 300,00 DH ;
• Nouvelle indemnité de transport : 500,00 DH ;
• Prime de tournée : 1.000,00 DH.

Les montants ci-dessus constituent les éléments de rémunération convenus entre les parties.

Le nouveau niveau de rémunération et les avantages accordés au salarié ne pourront avoir pour effet de réduire les droits et avantages acquis antérieurement.

Lorsque la rémunération nette mensuelle de 15.000,00 DH constituait un montant contractuellement ou habituellement garanti, les parties conviennent expressément que celle-ci est portée à 18.000,00 DH nets par mois, sous réserve des retenues légalement obligatoires et des modalités de paie applicables.

4. Congés et autres droits acquis

Les droits à congés payés acquis auprès de la Société A................ SARL et non encore pris à la date effective du transfert demeurent intégralement conservés au profit du salarié.

La Société B................ SARL reconnaît également la continuité de tous les autres droits et avantages acquis au titre de la relation de travail antérieure, qu'ils résultent du contrat de travail, d'avenants, d'accords, de décisions de l'employeur, d'usages applicables au salarié ou de tout autre document faisant foi.

5. Absence de nouvelle période d'essai

Le transfert du contrat de travail ne donnera lieu à aucune nouvelle période d'essai, le salarié étant considéré comme employé de manière continue depuis le 01/01/2000.

6. Reprise des obligations

La Société B................ SARL reconnaît reprendre, à compter de la date effective du transfert, les obligations attachées au contrat de travail du salarié et s'engage à respecter les droits et avantages qui y sont attachés.

Le présent document est établi afin de constater par écrit la continuité de la relation de travail et de sécuriser les droits du salarié à l'occasion du transfert.

7. Dispositions finales

Toute modification ultérieure ayant pour effet de réduire les droits ou avantages expressément reconnus dans le présent document devra faire l'objet d'un accord écrit entre les parties, dans le respect des dispositions légales applicables.

Le présent document est établi en deux exemplaires originaux, un exemplaire étant remis à chacune des parties.

Fait à Casablanca, le 02/01/2024

Pour la Société A................ SARL
Nom, qualité et signature

Signature et cachet

Pour la Société B................ SARL
Nom, qualité et signature

Signature et cachet

Le salarié
Nom et Prénom

Signature précédée de la mention manuscrite :
« Lu et approuvé, bon pour accord sur le transfert du contrat de travail et la conservation de mes droits et avantages acquis. »