Question/Réponse n° 8 : Calcul de laTaxe Professionnelle au Maroc

 

Question/Réponse n° 8

 

Question : Quelle est la méthode de calcul utilisée pour déterminer la taxe professionnelle au Maroc ?

 

Réponse :

 

Calcul de La Taxe Professionnelle :

 

TP Due = valeur locative * taux applicable

-     La valeur locative = (Terrains + constructions + agencements et aménagements + matériel et outillage) * 3% ;

-     Le taux à appliquer est déterminé selon la nature de l’activité, en se basant sur les classes de nomenclature en annexe de la loi n° 47-04 : Classe 1 (C1) : 30%, Classe 2 (C2) : 20% ou Classe 3 (C3) : 10%.

 

Ci-dessous les liens pour télécharger :

 

La Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales :

https://ma4compta.blogspot.com/2024/05/loi-n-47-06-relative-la-fiscalite-des.html

L’ANNEXE A LA LOI N° 47-06 RELATIVE A LA FISCALITE DES COLLECTIVITES LOCALES - NOMENCLATURE DES ACTIVTES SOUMISES A LA TAXE PROFESSIONNELLE :

https://ma4compta.blogspot.com/2024/05/annexe-la-loi-n-47-06-relative-la.html

La taxe professionnelle est établie sur la valeur locative annuelle brute, normale et actuelle des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers, lieux de dépôts et de tous locaux, emplacements et aménagements servant à l’exercice des activités professionnelles imposables.

 

La valeur locative, base de la taxe professionnelle est déterminée soit au moyen de baux et actes de location, soit par voie de comparaison, soit par voie d’appréciation directe sans recours à la procédure de rectification prévue par la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.

 

Pour les établissements industriels et toutes les autres activités professionnelle, la taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail.

 

En aucun cas, cette valeur locative ne pourra être inférieure à 3% du prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériel et outillages.

 

Pour les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail, la valeur locative est déterminée sur la base du prix de revient desdits biens figurant au contrat initial de crédit – bail, même après la levée d’option d’achat.

 

Le redevable qui exerce plusieurs activités professionnelles dans un même local est imposable d’après le taux de la classe de l’activité principale.

Lorsque plusieurs personnes exercent des activités professionnelles dans un même local, la taxe professionnelle est établie pour chaque redevable séparément au prorata de la valeur locative correspondant à la partie occupée dudit local.