Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales

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Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales


Ci-après le lien pour télécharger la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales :


https://drive.google.com/file/d/1X41drCryNAHn8_zDDrn-Mt4mUCe8B26m/view?usp=sharing


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