Accord préalable en matière de prix de transfert : Foire aux questions (FAQ)
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Communiqués sur les obligations déclaratives occasionnelles - Les entreprises imposables à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre de leurs revenus professionnels déterminés selon le régime du RNR ou le RNS : Possibilité de déposer la déclaration de cessation temporaire d'activité
Communiqués sur les obligations déclaratives occasionnelles – Les sociétés civiles immobilières constituées par les membres d'une même famille pour la construction d'une unité de logement destinée à leur habitation personnelle : Obligation de dépôt de la déclaration et de versement de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle
Communiqués sur les obligations déclaratives occasionnelles – Les personnes physiques qui édifient pour leur compte des constructions à usage d’habitation personnelle : Obligation de dépôt de la déclaration et de versement de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle
Communiqués sur les obligations déclaratives occasionnelles – Les coopératives d'habitation constituées et fonctionnant conformément à la législation en vigueur qui construisent des unités de logement à usage d’habitation personnelle pour leurs adhérents : Obligation de dépôt de la déclaration et de versement de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle
Communiqués sur les obligations déclaratives occasionnelles - Les associations constituées et fonctionnant conformément à la législation en vigueur dont l’objet est la construction d’unités de logement pour l’habitation personnelle de leurs membres : Obligation de dépôt de la déclaration et de versement de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle
