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قانون رقم 041.25 بتغيير القانون رقم 39.08 المتعلق بمدونة الحقوق العينية والظهير الشريف الصادر في 9 رمضان 1331 (12 أغسطس 1913) بمثابة قانون الالتزامات والعقود والقانون رقم 18.00 المتعلق بنظام الملكية المشتركة للعقارات المبنية والقانون رقم 51.00 المتعلق بالإيجار المفضي إلى تملك العقار

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قانون رقم 032.26 بتتميم المادة 193 من القانون رقم 65.99 المتعلق بمدونة الشغل

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Les Personnes Morales et les personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le régime du RNR ou celui du RNS : Obligation de versement de l’impôt retenu à la source au titre des rémunérations allouées à des tiers Au plus tard le 31 juillet 2026

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Personnes morales assujettis et les personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le RNR ou le RNS : Obligation de versement de la TVA retenue à la source sur les opérations effectuées par les prestataires de services Au plus tard le 31 juillet 2026

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Clients assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée : Obligation de versement de la TVA retenue à la source sur les opérations effectuées par les fournisseurs de biens d’équipement et de travaux Au plus tard le 31 juillet 2026

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Assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée : Dépôt de la déclaration mensuelle du chiffre d’affaires

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Assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée : Dépôt de la déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires

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Les personnes ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions de dirhams : Obligation de dépôt de la déclaration des délais de paiement au titre du 2ème trimestre 2026 Au plus tard le 31 juillet 2026

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Contribuables soumis à l’impôt sous le régime de l’auto-entrepreneur ayant opté pour la déclaration mensuelle : Obligation de dépôt de la déclaration du chiffre d’affaires et de versement de l’impôt correspondant Au plus tard le 31 juillet 2026

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Contribuables soumis à l’impôt sous le régime de l’auto-entrepreneur ayant opté pour la déclaration trimestrielle: Obligation de dépôt de la déclaration du chiffre d’affaires et de versement de l’impôt correspondant au plus tard le 31 juillet 2026

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Dispositif d’incitations fiscales en faveur du secteur agricole - version arabe

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Dispositif d’incitations fiscales en faveur du secteur agricole - version française

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