Nouvelle loi française sur le démarchage téléphonique : quel impact sur les centres d’appel au Maroc ?
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Les établissements de crédit et organismes assimilés, les entreprises d’assurances et de réassurance et les entreprises dont le montant du chiffre d’affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, est égal ou supérieur à 500 000 000 DH : Obligation de versement de l’IS retenu à la source au titre des produits de location immobilière - Avant le 1er septembre 2026
Les personnes morales de droit public ou privé et les personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le RNR ou le RNS : Obligation de versement de l’IR retenu à la source au titre des produits de location versés à des personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le RNR ou le RNS - Avant le 1er septembre 2026
