Cadre comptable - Modèle Normal

 

Cadre comptable - Modèle Normal

Cadre comptable - Modèle Simplifié

 

Cadre comptable - Modèle Simplifié

Question/Réponse n° 14 : regroupement des opérations de même nature d'une même journée dans une seule écriture comptable

Question/Réponse n° 14

 

Question : En tenant compte du fait qu'une société possède plusieurs points de vente dans différentes villes et que les opérations bancaires telles que les remises de chèques, les lettres de change et les versements en espèces peuvent être effectuées dans toutes les agences de la banque de cette société à travers le royaume, il arrive que le relevé bancaire mensuel révèle plusieurs opérations de versements déplacées ou de remises de chèques, parfois jusqu'à une trentaine ou une quarantaine par jour.

Ma question concerne la comptabilisation : les droits de timbre sur les versements s'élèvent à 1,00 DH par opération, et les commissions bancaires pour les remises de chèques sont de 11,00 DH TTC par chèque. Dois-je saisir chaque opération individuellement, soit 30 lignes de 1,00 DH chacune pour les droits de timbre, et 40 lignes de 10,00 DH HT chacune pour les commissions bancaires, ainsi que 40 lignes de 1,00 DH chacune pour la TVA de 10 %, ou puis-je saisir une seule ligne contenant le total, sachant qu'il s'agit de la même journée (la même date) ?

Réponse : Oui, généralement, lorsque plusieurs opérations similaires sont effectuées au cours d'une journée ou à une même date, il est courant de regrouper ces opérations dans une seule ligne comptable pour chaque type d'opération, en indiquant le total des montants. Cela simplifie la comptabilisation et la lecture des relevés financiers tout en respectant les principes comptables généralement acceptés.

Veuillez consulter le paragraphe : 

« E - Procédures d'enregistrement » du Code Général de la Normalisation Comptable "C.G.N.C"

"Les écritures sont passées dans le journal opération par opération et jour par jour.

Toutefois, les opérations de même nature réalisées en un même lieu et au cours d'une même journée peuvent être regroupées et enregistrées en une même écriture. "

Et l'article premier de :

la Loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants.

"Les opérations de même nature, réalisées en un même lieu et au cours d'une même journée peuvent être récapitulés sur une pièce justificative unique."

États de Synthèse - Modèle Simplifié au Maroc

États de Synthèse - Modèle Simplifié au Maroc

https://www.youtube.com/watch?v=zdjTI10jdFs

États de Synthèse - Modèle Normal au Maroc

États de Synthèse - Modèle Normal au Maroc

https://www.youtube.com/watch?v=sxVyXkvyHPE

Qu'est-ce qu'un bulletin de paie ?

 

Qu'est-ce qu'un bulletin de paie ?

Le bulletin de paie est un document émis par un employeur à un employé à la fin de chaque période de paie, généralement chaque mois.

Il contient des informations détaillées sur le salaire brut de l'employé, les déductions pour les impôts, les cotisations sociales, les avantages en nature, ainsi que les éventuels remboursements ou allocations.

Ce document est essentiel pour les employés car il leur permet de comprendre comment leur salaire net est calculé et quels sont les montants déduits de leur salaire brut.

Le bulletin de paie au Maroc :

https://ma4compta.blogspot.com/2024/05/questionreponse-n-13-le-bulletin-de.html

Question/Réponse n° 13 : le bulletin de paie au Maroc

 Question/Réponse n° 13

 

Question : Le bulletin de paie au Maroc ?

Réponse : Le bulletin de paie au Maroc est un document essentiel qui récapitule les détails de la rémunération versée à un employé.

Voici un résumé et des informations sur le bulletin de paie au Maroc :

1.  Contenu du bulletin de paie : Le bulletin de paie au Maroc doit inclure plusieurs informations obligatoires, telles que le nom et l'adresse de l'employeur et de l'employé, le numéro d’immatriculation à la CNSS de l'employé, la période de paiement, le salaire de base, les heures travaillées, les indemnités et avantages en nature, les retenues sociales et fiscales, les congés payés, etc.

2. Fréquence de paiement : Les employeurs au Maroc sont tenus de verser les salaires à leurs employés au moins une fois par mois, généralement à la fin de chaque mois civil.

3. Règles et réglementations : Le bulletin de paie doit être établi conformément aux règles et réglementations en vigueur au Maroc, notamment le Code du Travail, les lois fiscales et sociales, ainsi que les conventions collectives applicables.

4. Importance pour les employés : Le bulletin de paie est crucial pour les employés car il leur permet de comprendre la composition de leur rémunération, de vérifier les montants payés et les déductions effectuées, et de garantir le respect de leurs droits en matière de rémunération.

5. Obligations des employeurs : Les employeurs ont l'obligation légale de remettre un bulletin de paie à chaque employé à chaque période de paiement. Ils doivent également conserver une copie de tous les bulletins de paie émis conformément à la législation en vigueur.

En résumé, le bulletin de paie au Maroc est un document essentiel qui fournit une ventilation détaillée de la rémunération d'un employé. Il est régi par des règles strictes et doit être établi conformément aux lois et réglementations en vigueur pour garantir la transparence et le respect des droits des employés.

Question/Réponse n° 12 : Modification de dénomination

 

Question/Réponse n° 12

 

Question : Je souhaite obtenir des informations sur la procédure de modification de dénomination d'une SARL au Maroc. Pourriez-vous me renseigner sur les étapes à suivre et les documents nécessaires ?

 

Réponse : Vous trouverez ci-après la procédure à suivre pour changer la dénomination sociale d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée) au Maroc :

 

1. Demande d'un nouveau certificat négatif à l’OMPIC : Assurez vous de spécifier clairement que c'est pour un changement de dénomination et non pour une nouvelle constitution, afin de conserver votre ICE (Identifiant Commun de l'Entreprise) actuel ;

 

2. PV AGE (Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire) : Il doit être légalisé et enregistré conformément aux exigences légales ;

 

3. Demander une nouvelle attestation TP (Taxe Professionnelle) : Cette attestation doit porter la nouvelle dénomination sociale ainsi que les mêmes numéros ICE et TP pour assurer la continuité fiscale de l'entreprise ;

 

4. Déclaration de modification au Registre de Commerce (RC) : Cette déclaration doit être faite pour officialiser le changement de dénomination sociale ;

5. Annonces légales en arabe et en français ;

6. Déposez le formulaire Réf. 322.3.25 "Demande de modification des informations relatives à l'entreprise affiliée" auprès du service de la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) ; (1)

7.  Lettre d'information aux tiers concernés (banque, clients, fournisseurs, administrations…) du changement de la dénomination de la société.

(1) Demande de modification des informations relatives  à l’affilié :

Question/Réponse n° 11 : le livre de paie au Maroc

 Question/Réponse n° 11

 

Question : le livre de paie au Maroc ?

 

Réponse : Le livre de paie au Maroc est un document essentiel utilisé par les entreprises pour enregistrer toutes les informations relatives aux salaires des employés. Il contient généralement des détails tels que le nom et prénom de l'employé, son numéro de la carte nationale d'identité, son numéro d’immatriculation à la CNSS, son matricule, sa situation de famille, son salaire de base, les éventuelles heures supplémentaires, les primes et les indemnités, les retenues pour la sécurité sociale (CNSS, CIMR, Mutuelle…) et les impôts (IR, CSS…), ainsi que le salaire net à payer…

Ce document est important car il permet de maintenir une traçabilité précise des paiements effectués aux employés et de se conformer aux exigences légales en matière de déclaration des salaires et de versement des cotisations sociales et des impôts.

Il est généralement tenu par le service des ressources humaines ou le service financier de l'entreprise et doit être conservé avec soin pour toute référence future, notamment lors d'audits fiscaux ou de contrôles…

En application de l’article 371 du Code du Travail « tout employeur doit tenir dans chaque établissement, un livre de paie établi conformément à un modèle fixé par l’autorité gouvernemental chargée du travail ».

Le livre de paie doit contenir les informations relatives au salarié ainsi que le détail de calcul du salaire.

En vertu de l’article 372 du Code du Travail « le livre de paie peut être remplacé à la demande de l’employeur par l’utilisation des systèmes informatiques ou par tout autre moyen jugé équivalent par l’agent chargé de l’inspection du travail ».

Ce livre est tenue manuellement et peut être tenue sur système électronique.

En ce qui concerne la dispense du livre de paie au Maroc, elle est généralement accordée dans les cas où une entreprise utilise des systèmes informatisés de gestion de la paie qui génèrent des documents électroniques équivalents aux livres de paie traditionnels. 

Dans de tels cas, l'entreprise peut être dispensée de maintenir un livre de paie physique, mais elle doit néanmoins conserver des enregistrements précis des paiements de salaires et des autres éléments de rémunération versés à ses employés.

Ces enregistrements doivent être disponibles pour consultation par les autorités compétentes en cas de besoin, et ils doivent être conservés pendant une période spécifiée par la législation en vigueur.

Pièces à fournir à la Délégation Régionale d’Emploi ou à l’Inspection de Travail :

- Demande (cachetée et signée) de dispense de livre de paie ;

- Copies certifiés conformes à l'original du dossier juridique de l'entreprise (Statuts, RC, TP…) ;

- Copies d'un bulletin de paie, d'un journal et d'un livre de paie ;

- Copie d'attestation d'assurance accidents du travail (AT) ou du contrat d'assurance ;

Question/Réponse n° 10 : Le nouveau régime d'auto-liquidation de la TVA

 Question/Réponse n° 10

 

Question : Est-il possible de déduire la TVA sur une facture émise par un fournisseur qui est hors champ de la TVA, ou émise par un auto-entrepreneur, notamment dans le cadre du nouveau régime d'auto-liquidation de la TVA ?

Réponse : Instauré par la loi de finances 2024, ce nouveau régime optionnel d'auto-liquidation de la TVA s'appliquera aux opérations réalisées à compter de 1er juillet 2024, à l'exception des acquisitions de terrains et de produits agricoles.

Ce nouveau régime permettra aux personnes physiques ou morales exerçant une activité assujettie à la TVA de calculer le montant de la TVA appliquée sur leurs achats auprès des fournisseurs en dehors du champ d'application de la TVA ou qui sont exonérés sans droit à déduction. Ils pourront ensuite calculer la taxe exigible, procéder à la déduction et la déclarer dans leur déclaration de chiffre d'affaires (mensuelle ou trimestrielle) en même temps.

Question/Réponse n° 9 : Transfert du siège social

 

Question/Réponse n° 9

 

Question : Quelles sont les étapes à suivre pour transférer le siège social d’une SARL, en passant d'un contrat de domiciliation à un contrat de bail ?

Réponse :

Voici les étapes nécessaires pour effectuer le transfert du siège social de votre SARL :

§  Demandez une attestation de régularité fiscale pour vous assurer que votre société est à jour dans le paiement des impôts et le dépôt des déclarations ;

§  Organisez une Assemblée Générale Extraordinaire pour officialiser le transfert du siège social de la société (PV AGE - légalisation et enregistrement) ;

§  Signez un nouveau contrat de bail pour la nouvelle adresse du siège social (contrat de bail - légalisation et enregistrement) ;

§  Résiliez l'ancien contrat de domiciliation pour l'adresse précédente ;

§  Demandez l'inscription à la Taxe Professionnelle pour la nouvelle adresse du siège social et radier l'ancienne (TP) ;

§  Effectuez la mise à jour des statuts de la société (refonte des statuts - légalisation et enregistrement) ;

§  Déposez le formulaire "Déclaration de transfert du domicile fiscal, du siège social ou du principal établissement" auprès du service des impôts ;

§  Effectuez une déclaration de modification au Registre de Commerce (déclaration de modification RC) ;

§  Publiez des annonces légales en arabe au Bulletin Officiel et en français dans un journal de votre choix ;

§  Déposez le formulaire Réf. 322.3.25 "Demande de modification des informations relatives à l'entreprise affiliée" auprès du service de la CNSS, accompagné des pièces justificatives nécessaires selon la nature de l'information à changer ;

§  Informez les tiers concernés (banque, clients, fournisseurs, administrations…) du changement d'adresse du siège social en envoyant une lettre d'information.

Vous trouverez ci-dessous les formulaires en question : 

Demande d’attestation d’inscription à la taxe professionnelle (TP) 

Demande d’attestation de radiation de la taxe professionnelle (TP)

DECLARATION DE TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL, DU SIEGE SOCIAL OU DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT

Demande de modification des informations 

relatives  à l’affilié

Question/Réponse n° 8 : Calcul de la Taxe Professionnelle au Maroc

 

Question/Réponse n° 8

 

Question : Quelle est la méthode de calcul utilisée pour déterminer la taxe professionnelle au Maroc ?

 

Réponse :

 

Calcul de La Taxe Professionnelle :

 

TP Due = valeur locative * taux applicable

-     La valeur locative = (Terrains + constructions + agencements et aménagements + matériel et outillage) * 3% ;

-     Le taux à appliquer est déterminé selon la nature de l’activité, en se basant sur les classes de nomenclature en annexe de la loi n° 47-04 : Classe 1 (C1) : 30%, Classe 2 (C2) : 20% ou Classe 3 (C3) : 10%.

 

Ci-dessous les liens pour télécharger :

 

La Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales :

https://ma4compta.blogspot.com/2024/05/loi-n-47-06-relative-la-fiscalite-des.html

L’ANNEXE A LA LOI N° 47-06 RELATIVE A LA FISCALITE DES COLLECTIVITES LOCALES - NOMENCLATURE DES ACTIVTES SOUMISES A LA TAXE PROFESSIONNELLE :

https://ma4compta.blogspot.com/2024/05/annexe-la-loi-n-47-06-relative-la.html

Détermination de la valeur locative :

I - La taxe professionnelle est établie sur la valeur locative annuelle brute, normale et actuelle des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers, lieux de dépôts et de tous locaux, emplacements et aménagements servant à l’exercice des activités professionnelles imposables.

 

La valeur locative, base de la taxe professionnelle est déterminée soit au moyen de baux et actes de location, soit par voie de comparaison, soit par voie d’appréciation directe sans recours à la procédure de rectification prévue par la présente loi. (Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales).

 

Pour les établissements industriels et toutes les autres activités professionnelle, la taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail.

 

En aucun cas, cette valeur locative ne pourra être inférieure à 3% du prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériel et outillages.

 

Pour les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail, la valeur locative est déterminée sur la base du prix de revient desdits biens figurant au contrat initial de crédit – bail, même après la levée d’option d’achat.

 

Le redevable qui exerce plusieurs activités professionnelles dans un même local est imposable d’après le taux de la classe de l’activité principale.

Lorsque plusieurs personnes exercent des activités professionnelles dans un même local, la taxe professionnelle est établie pour chaque redevable séparément au prorata de la valeur locative correspondant à la partie occupée dudit local.

II- En ce qui concerne les établissements hôteliers et par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, la valeur locative servant de base au calcul de la taxe professionnelle est déterminée par application au prix de revient des constructions,

matériel, outillage, agencements et aménagements de chaque établissement, des coefficients fixés en fonction du coût global des éléments corporels de l’établissement considéré, qu’il soit exploité par son propriétaire ou par le locataire.

 

Ces coefficients sont fixés comme suit :

- 2 % lorsque le prix de revient est inférieur à 3 000 000 de dirhams ;

- 1,50 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 3 000 000 et inférieur à 6 000 000 de dirhams ;

- 1,25 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 6 000 000 et inférieur à 12 000 000 de dirhams ;

- 1 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 12 000 000 de dirhams.

Ces coefficients réduits ne sont cumulables avec aucune autre réduction de cette taxe.

Source : La Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales