Question/Réponse n° 12 : Modification de dénomination

 

Question/Réponse n° 12

 

Question : Je souhaite obtenir des informations sur la procédure de modification de dénomination d'une SARL au Maroc. Pourriez-vous me renseigner sur les étapes à suivre et les documents nécessaires ?

 

Réponse : Vous trouverez ci-après la procédure à suivre pour changer la dénomination sociale d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée) au Maroc :

 

1. Demande d'un nouveau certificat négatif à l’OMPIC : Assurez vous de spécifier clairement que c'est pour un changement de dénomination et non pour une nouvelle constitution, afin de conserver votre ICE (Identifiant Commun de l'Entreprise) actuel ;

 

2. PV AGE (Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire) : Il doit être légalisé et enregistré conformément aux exigences légales ;

 

3. Demander une nouvelle attestation TP (Taxe Professionnelle) : Cette attestation doit porter la nouvelle dénomination sociale ainsi que les mêmes numéros ICE et TP pour assurer la continuité fiscale de l'entreprise ;

 

4. Déclaration de modification au Registre de Commerce (RC) : Cette déclaration doit être faite pour officialiser le changement de dénomination sociale ;

5. Annonces légales en arabe et en français ;

6. Déposez le formulaire Réf. 322.3.25 "Demande de modification des informations relatives à l'entreprise affiliée" auprès du service de la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) ; (1)

7.  Lettre d'information aux tiers concernés (banque, clients, fournisseurs, administrations…) du changement de la dénomination de la société.

(1) Demande de modification des informations relatives  à l’affilié :