Réserve Légale d’une SARL au Maroc

 

Réserve Légale d’une SARL au Maroc

La réserve légale vise à renforcer la solidité financière de l'entreprise et à garantir une sécurité accrue aux créanciers, jouant ainsi un rôle crucial dans la structure financière et la gouvernance des SARL au Maroc.

Les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) au Maroc sont requises de constituer une réserve légale. Cette réserve est alimentée par l'attribution de 5% du bénéfice net comptable annuel jusqu'à ce qu'elle atteigne 20% du capital social de la société.

Une fois ce seuil atteint, la société peut décider de ne plus alimenter cette réserve.

À partir du moment où la réserve légale atteint 20% du capital social, la société n'est plus obligée d'y affecter une part des bénéfices annuels.

À ce stade, elle peut librement choisir d'allouer ses bénéfices à d'autres types de réserves (telles que les réserves statutaires, contractuelles, facultatives ou réglementées) ou de les distribuer aux associés sous forme de dividendes, selon les décisions prises lors de l'assemblée générale ordinaire des associés.

Demande d’attestation de régularité fiscale Pour l’application de la retenue à la source en matière de TVA prévue à l'article 117 (IV et V) du CGI

 

Demande d’attestation de régularité fiscale Pour l’application de la retenue à la source en matière de TVA prévue à l'article 117 (IV et V) du CGI

Exemple d'ordre de dépense d'une SARL au Maroc

Ordre de Dépense d'une SARL au Maroc

En général, pour une SARL (Société à Responsabilité Limitée) au Maroc, un ordre de dépense se réfère à une autorisation interne ou à une décision formelle prise par les dirigeants de la société pour effectuer une dépense spécifique au nom de la société. Cela peut inclure des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise, des frais généraux ou d'autres dépenses liées à l'activité commerciale.

Dans une SARL, l'ordre de dépense est souvent documenté par une décision écrite ou un formulaire interne, indiquant la nature de la dépense approuvée, le montant autorisé, et les signatures des responsables habilités à approuver cette dépense au nom de la société. C'est une mesure de contrôle interne visant à assurer que toutes les dépenses sont justifiées, autorisées et enregistrées conformément aux politiques financières de la société.

Sur un ordre de dépense on trouve généralement les éléments suivants :

1. Nom Prénom / Raison Sociale ;

2. Numéro d'identification fiscale ;

3. Date de l'ordre de dépense ;

4. Numéro de l'ordre de dépense (Un numéro unique attribué à chaque ordre de dépense pour faciliter le suivi et la comptabilité) ;

5. Montant de la dépense ;

6. Nature de la dépense : Description détaillée de la nature de la dépense autorisée, par exemple achat de biens ou services spécifiques, paiement de frais généraux, etc. ;

7. Nom, prénom et adresse du fournisseur ;

8. Numéro de la de la C.N.I. du fournisseur ;

9. Modalités de règlement de l'achat ou de l'approvisionnement ;

10. Raison justificative : Justification claire de la nécessité de la dépense pour les activités normales de l'entreprise.

11. Signatures autorisées : Signatures des personnes autorisées à approuver l'ordre de dépense au nom de la SARL. Cela peut inclure le gérant, les administrateurs ou d'autres personnes désignées dans les statuts de la société.

 

Ces informations sont essentielles pour assurer la transparence et la conformité avec les politiques financières de la SARL, ainsi que pour le suivi approprié des dépenses engagées par l'entreprise.

Ci-dessous un exemple :

Ordre de Dépense

Date : …………………..

Numéro : …………………..

 I - Détails de la Dépense :

- Date : …………………..

- Nom complet du fournisseur : …………………..

- Numéro de la carte nationale d’identité : …………………..

- Adresse du fournisseur : …………………..

- Montant en Dirhams : …………………..

- Nature (description) : …………………..

II - Modalités de Règlement :

- Mode de paiement : …………………..

- Date de paiement : …………………..

 

III - Approbation :

- Approuvé par : …………………..

- Date d'approbation : …………………..

- Montant total approuvé (en Dirhams) : …………………..

- Motif de la dépense : …………………..

 

IV - Observations :

…………………..

Question/Réponse n° 17 : Qu'est-ce qu'un fichier SIMT ?

 Question/Réponse n° 17

 

Question : Qu'est-ce qu'un fichier SIMT ?

Réponse : Le fichier SIMT, acronyme de "Système Interbancaire Marocain de Télé-compensation", est utilisé au Maroc pour automatiser et faciliter les transactions financières interbancaires. Voici quelques informations clés à son sujet :

Objectif : Le SIMT permet aux entreprises et aux institutions financières d'automatiser les transactions telles que les virements de salaires, les paiements fournisseurs, et d'autres opérations financières de masse.

Fonctionnement : Il fonctionne comme un système de télé-compensation interbancaire, facilitant le transfert électronique de fonds entre différents comptes bancaires.

Avantages :

Automatisation : Permet d'envoyer des virements de manière automatisée, ce qui réduit les erreurs humaines et accélère le processus.

Sécurité : Assure la sécurité des transactions grâce à des protocoles de cryptage et des normes de sécurité élevées.

Efficacité : Réduit le temps de traitement des paiements et améliore la gestion de trésorerie des entreprises.

Utilisation pour les virements de salaires : Les entreprises au Maroc utilisent le SIMT pour envoyer automatiquement les salaires de leurs employés sans avoir à saisir manuellement chaque transaction. Cela simplifie considérablement la gestion des ressources humaines et des finances.

Intégration avec les banques : Pour utiliser le SIMT, les entreprises doivent généralement intégrer leurs systèmes de paie avec les services bancaires en ligne ou les solutions de traitement des transactions offertes par les banques partenaires.

En résumé, le fichier SIMT au Maroc joue un rôle crucial dans la facilitation des transactions financières automatisées, y compris les virements de salaires, offrant aux entreprises une solution efficace pour gérer leurs paiements de masse de manière sécurisée et efficiente.

Question/Réponse n° 16 : Achats ou prestations effectués auprès des fournisseurs non soumis à la taxe professionnelle

 

Question/Réponse n° 16

 

Question : Comment une société peut justifier ses achats auprès de fournisseurs non-inscrits à la taxe professionnelle et ne délivrant pas de factures ?

Réponse : Pour les achats ou les approvisionnements et les prestations effectués auprès des fournisseurs non soumis à la taxe professionnelle et qui ne délivrent pas de factures, l’entreprise doit établir un ordre de dépense sur lequel elle doit préciser :

- Le nom et l'adresse du fournisseur ;

- Le n° de la C.N.I. du fournisseur ;

- Les modalités de règlement de l'achat ou de l'approvisionnement.

 

Source Note circulaire n° 717 - TOME 3 :

https://ma4compta.blogspot.com/2024/04/note-circulaire-n-717-relative-au-code_21.html

                                           

REGIME FISCAL DE L’AUTO ENTREPRENEUR - 2024

 

REGIME FISCAL DE L’AUTO ENTREPRENEUR

2024

Relevé détaillé de la retenue à la source

 

الضريبة على القيمة المضافة

Taxe sur la valeur ajoutée

بيان مفصل للحجز في المنبع

Relevé détaillé de la retenue à la source

Modèle ADC086B-24I  نموذج رقم

Etat des opérations ayant fait l’objet de l’auto-liquidation visée à l’article 125 quinquies du CGI

 

الضريبة على القيمة المضافة

Taxe sur la valeur ajoutée

بيان العمليات التي كانت موضوع التصفية الذاتية المنصوص عليها في المادة 125 المكررة أربع مرات من المدونة العامة للضرائب

Etat des opérations ayant fait l’objet de l’auto-liquidation visée à l’article 125 quinquies du CGI

 

Modèle ADC087B-24I نموذج

C'est la période des PV AGO : Procès-verbaux des Assemblées Générales Ordinaires des SARL et SARL à AU au Maroc - 4ème partie

C'est la période des PV AGO : Procès-verbaux des Assemblées Générales Ordinaires des SARL et SARL à AU au Maroc - 4^ème partie

Rappel

Extrait de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation

Article 64 :

Le gérant ou, le cas échéant, le ou les commissaires aux comptes, présentent à l'assemblée générale ou joignent aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un des gérants ou associés. L'assemblée générale statue sur ce rapport. Le gérant ou associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Toutefois, à défaut de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée générale.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des délibérations.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société.

Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.

Article 65 :

Les dispositions de l'article 64 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

*****

Les articles de loi susvisés concernent les conventions conclues entre une société et l'un de ses gérants ou associés :

- Le gérant ou les commissaires aux comptes doivent présenter à l'assemblée générale un rapport sur les conventions intervenues entre la société et l'un des gérants ou associés, directement ou par personne interposée. Ce rapport doit également être joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite.

- L'assemblée générale décide de l'approbation ou non de ce rapport. Le gérant ou associé concerné ne peut pas participer au vote, et ses parts ne sont pas prises en compte pour déterminer le quorum et la majorité.

- Si la société n'a pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé doivent être approuvées préalablement par l'assemblée générale.

- Si la société n'a qu'un seul associé et que la convention est conclue avec lui, elle est simplement mentionnée dans le registre des délibérations.

- Les conventions non approuvées produisent tout de même leurs effets, mais le gérant et l'associé contractant doivent supporter individuellement ou solidairement les conséquences préjudiciables pour la société.

- Ces dispositions s'appliquent également aux conventions conclues avec une société dont un associé exerce une fonction de direction dans la société en question.

  

En résumé, ces articles visent à réglementer les conventions conclues entre une société et l'un de ses gérants ou associés, en garantissant une transparence et une approbation préalable par l'assemblée générale pour éviter les conflits d'intérêts et protéger les intérêts de la société.

Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation :

https://ma4compta.blogspot.com/2019/07/loi-n-5-96.html

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C'est la période des PV AGO : Procès-verbaux des Assemblées Générales Ordinaires des SARL et SARL à AU au Maroc - 1^ère partie :

https://ma4compta.blogspot.com/2024/05/cest-la-periode-des-pv-ago-proces.html

2^ème partie :

https://ma4compta.blogspot.com/2024/06/cest-la-periode-des-pv-ago-proces.html

3^ème partie

https://ma4compta.blogspot.com/2024/06/cest-la-periode-des-pv-ago-proces_5.html

Question/Réponse n° 15 : Comptabilisation des billets de transport

 

Question/Réponse n° 15

Question : Est-il possible d'intégrer dans la comptabilité de l'entreprise les billets de transport ramenés par le service logistique ?

Réponse : Oui, bien sûr, le billet de transport sur lequel est indiqué le prix de la prestation, tient lieu de facture.

Veuillez consulter le lien ci-après :

Note Circulaire n° 717 Tome 3 :

https://ma4compta.blogspot.com/2024/04/note-circulaire-n-717-relative-au-code_21.html

C'est la période des PV AGO : Procès-verbaux des Assemblées Générales Ordinaires des SARL et SARL à AU au Maroc - 3ème partie

C'est la période des PV AGO : Procès-verbaux des Assemblées Générales Ordinaires des SARL et SARL à AU au Maroc - 3^ème partie

Tableaux des États de Synthèse

Modèle Simplifié

« Selon la Loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants, c'est la liasse comptable qui doit être déposée au Greffe du Tribunal de Commerce »

Dans le cadre des Assemblées Générales Ordinaires (AGO) au Maroc, il est crucial de préparer les états de synthèse dans le respect des normes comptables. Pour le modèle simplifié, bien que moins détaillé que le modèle normal, il est tout aussi essentiel de fournir des informations financières précises. Ci-dessous, vous trouverez les principaux éléments à inclure dans les états de synthèse simplifiés, conformément aux exigences comptables en vigueur.

Cadre comptable - Modèle Simplifié

https://ma4compta.blogspot.com/2024/05/cadre-comptable-modele-simplifie.html

Ci-après une vidéo présentant un aperçu de chaque tableau de la liasse comptable – modèle simplifié

https://ma4compta.blogspot.com/2024/05/etats-de-synthese-modele-simplifie.html

https://www.youtube.com/watch?v=zdjTI10jdFs

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C'est la période des PV AGO : Procès-verbaux des Assemblées Générales Ordinaires des SARL et SARL à AU au Maroc - 1^ère partie

https://ma4compta.blogspot.com/2024/05/cest-la-periode-des-pv-ago-proces.html

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C'est la période des PV AGO : Procès-verbaux des Assemblées Générales Ordinaires des SARL et SARL à AU au Maroc - 2^ème partie

https://ma4compta.blogspot.com/2024/06/cest-la-periode-des-pv-ago-proces.html

C'est la période des PV AGO : Procès-verbaux des Assemblées Générales Ordinaires des SARL et SARL à AU au Maroc - 2ème partie

C'est la période des PV AGO : Procès-verbaux des Assemblées Générales Ordinaires des SARL et SARL à AU au Maroc - 2^ème partie

Tableaux des États de Synthèse

Modèle Normal

« Selon la Loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants, c'est la liasse comptable qui doit être déposée au Greffe du Tribunal de Commerce »

Lors des Assemblées Générales Ordinaires (AGO) au Maroc, il est impératif de préparer les états de synthèse conformément aux normes comptables en vigueur. Le modèle normal des états de synthèse offre une présentation détaillée de la situation financière de l'entreprise, comprenant des informations exhaustives sur ses actifs, passifs, capitaux propres, produits et charges. Ci-dessous, vous trouverez les éléments essentiels à inclure dans ce modèle pour assurer une transparence et une précision financière adéquates.

Cadre comptable - Modèle Normal

https://ma4compta.blogspot.com/2024/05/cadre-comptable-modele-normal.html

Ci-après une vidéo présentant un aperçu de chaque tableau de la liasse comptable – modèle normal

https://ma4compta.blogspot.com/2024/05/etats-de-synthese-modele-normal.html

https://www.youtube.com/watch?v=sxVyXkvyHPE

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C'est la période des PV AGO : Procès-verbaux des Assemblées Générales Ordinaires des SARL et SARL à AU au Maroc - 1^ère partie

https://ma4compta.blogspot.com/2024/05/cest-la-periode-des-pv-ago-proces.html

Note de Jurisprudence relative à la déclaration des profits de cession d'actions ou de parts sociales émises par les sociétés à prépondérance immobilière et les sociétés immobilières transparentes

Note de Jurisprudence relative à la déclaration des profits de cession d'actions ou de parts sociales émises par les sociétés à prépondérance immobilière et les sociétés immobilières transparentes