C'est la période des PV AGO : Procès-verbaux des Assemblées Générales Ordinaires des SARL et SARL à AU au Maroc - 4ème partie
C'est la période des PV AGO : Procès-verbaux des Assemblées Générales Ordinaires des SARL et SARL à AU au Maroc - 4ème partie
Rappel
Extrait
de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en
commandite simple, la société en commandite par actions, la société à
responsabilité limitée et la société en participation
Article 64 :
Le gérant ou, le cas
échéant, le ou les commissaires aux comptes, présentent à l'assemblée générale
ou joignent aux documents communiqués aux associés en cas de consultation
écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne
interposée entre la société et l'un des gérants ou associés. L'assemblée
générale statue sur ce rapport. Le gérant ou associé intéressé ne peut prendre
part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum
et de la majorité.
Toutefois, à défaut de
commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé
sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée générale.
Par dérogation aux
dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul
associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement
fait mention au registre des délibérations.
Les conventions non
approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant et, s'il
y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou
solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la
société.
Les dispositions du
présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un
associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général,
membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément
gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.
Article 65 :
Les dispositions de l'article 64 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
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Les articles de loi susvisés concernent les conventions conclues entre une société et l'un de ses gérants ou
associés :
- Le gérant ou les commissaires aux comptes doivent présenter à l'assemblée générale un rapport sur les conventions intervenues entre la société et l'un des gérants ou associés, directement ou par personne interposée. Ce rapport doit également être joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite.
- L'assemblée générale décide
de l'approbation ou non de ce rapport. Le gérant ou associé concerné ne peut
pas participer au vote, et ses parts ne sont pas prises en compte pour
déterminer le quorum et la majorité.
- Si la société n'a pas de
commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé
doivent être approuvées préalablement par l'assemblée générale.
- Si la société n'a qu'un
seul associé et que la convention est conclue avec lui, elle est simplement
mentionnée dans le registre des délibérations.
- Les conventions non
approuvées produisent tout de même leurs effets, mais le gérant et l'associé
contractant doivent supporter individuellement ou solidairement les
conséquences préjudiciables pour la société.
- Ces dispositions
s'appliquent également aux conventions conclues avec une société dont un
associé exerce une fonction de direction dans la société en question.
En résumé, ces articles
visent à réglementer les conventions conclues entre une société et l'un de ses
gérants ou associés, en garantissant une transparence et une approbation
préalable par l'assemblée générale pour éviter les conflits d'intérêts et protéger
les intérêts de la société.
Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation :
https://ma4compta.blogspot.com/2019/07/loi-n-5-96.html
C'est la période des PV AGO : Procès-verbaux des Assemblées Générales Ordinaires des SARL et SARL à AU au Maroc - 1ère partie :
https://ma4compta.blogspot.com/2024/05/cest-la-periode-des-pv-ago-proces.html
3ème partie
https://ma4compta.blogspot.com/2024/06/cest-la-periode-des-pv-ago-proces_5.html
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