Question/Réponse n° 16 : Achats ou prestations effectués auprès des fournisseurs non soumis à la taxe professionnelle

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Question/Réponse n° 16

 

Question : Comment une société peut justifier ses achats auprès de fournisseurs non-inscrits à la taxe professionnelle et ne délivrant pas de factures ?

Réponse : Pour les achats ou les approvisionnements et les prestations effectués auprès des fournisseurs non soumis à la taxe professionnelle et qui ne délivrent pas de factures, l’entreprise doit établir un ordre de dépense sur lequel elle doit préciser :

- Le nom et l'adresse du fournisseur ;

- Le n° de la C.N.I. du fournisseur ;

- Les modalités de règlement de l'achat ou de l'approvisionnement.

 

Source Note circulaire n° 717 - TOME 3 :

https://ma4compta.blogspot.com/2024/04/note-circulaire-n-717-relative-au-code_21.html

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