Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques
https://drive.google.com/file/d/1CxOWjdgl0hDHw4iMYHeMUT6FsHwcFYLv/view?usp=drive_link
lundi 24 juillet 2023
قانون رقم 43.20 المتعلق بخدمات الثقة بشأن المعاملات الإلكترونية
قانون رقم 43.20 المتعلق بخدمات الثقة بشأن المعاملات الإلكترونية
https://drive.google.com/file/d/1dxVp68lMqJXdZms8SbslMKzGcQiDGbrh/view?usp=drive_link
jeudi 13 juillet 2023
mardi 4 juillet 2023
Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du CGI
Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code Général des Impôts
Décret n° 2.22.387 définissant la liste des décisions administratives pour lesquelles le silence de l’administration vaut approbation après l’expiration du délai de traitement des demandes.
Décret n° 2.22.387 définissant la liste des décisions administratives pour lesquelles le silence de l’administration vaut approbation après l’expiration du délai de traitement des demandes.
مرسوم رقم 2.22.387 الصادر في 08 ماي 2023 بتحديد لائحة القرارات الادارية الذي يعتبر بمثابة موافقة، سكوت الادارة، بعد انصرام الاجل المحدد لمعالجة الطلبات الحصول عليها
Loi n° 89-17 relative à la domiciliation des entreprises et Décret n° 2.20.950 : Les nouvelles règles régissant la domiciliation
Loi n° 89-17 relative à la domiciliation des entreprises et Décret n° 2.20.950 : Les nouvelles règles régissant la domiciliation
Intégration de l'activité de domiciliation des entreprises dans le code de commerce
Modèle-type du contrat de domiciliation et les obligations du domiciliataire et du domicilié
Ci-après les liens pour télécharger :
- La loi n° 89-17 (relative à la domiciliation des entreprises) modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce :
En Arabe :
https://drive.google.com/file/d/1YJRHf0VEU7iWuqdcvyXvgOvMLbTek9LB/view
En Français :
- Le décret n° 2.20.950 (BO 7011 en Arabe) portant application des articles 544-2 et 544-7 du Code du commerce (Le texte définit le modèle type du contrat de domiciliation et fixe les obligations du domiciliataire et du domicilié) :
lundi 3 juillet 2023
Loi n° 69-21 relative aux délais de paiement - B.O N° 7204 du 15 juin 2023 (Version en Arabe)
La loi n° 69-21 modifiant la loi n° 15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement. (Version en arabe)
La loi impose des obligations aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions de dirhams. Elles doivent désormais fournir une déclaration trimestrielle accompagnée d’un état détaillé des factures en retard de paiement.
Cette déclaration doit être certifiée par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou un comptable agréé, en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Les délais de paiement sont également encadrés par la nouvelle loi. En l’absence d’un accord spécifique entre les parties, le délai de paiement est fixé à 60 jours à partir de la date de facturation. Si un accord est convenu, le délai ne peut pas dépasser 120 jours.
Dates d'entrée en vigueur de cette loi :
- 01/07/2023, pour les entreprises réalisant un CA supérieur à 50.000.000,00 DH HT ;
- 01/01/2024, pour les entreprises réalisant un CA supérieur à 10.000.000,00 DH HT et inférieur à 50.000.000,00 DH HT ;
- 01/01/2025, pour les entreprises réalisant un CA supérieur à 2.000.000,00 DH HT et inférieur à 10.000.000,00 DH HT.
Inscription à :
Articles (Atom)