Loi n° 69-21 relative aux délais de paiement - B.O N° 7204 du 15 juin 2023 (Version en Arabe)

La loi n° 69-21 modifiant la loi n° 15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement. (Version en arabe)

La loi impose des obligations aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions de dirhams. Elles doivent désormais fournir une déclaration trimestrielle accompagnée d’un état détaillé des factures en retard de paiement.

Cette déclaration doit être certifiée par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou un comptable agréé, en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Les délais de paiement sont également encadrés par la nouvelle loi. En l’absence d’un accord spécifique entre les parties, le délai de paiement est fixé à 60 jours à partir de la date de facturation. Si un accord est convenu, le délai ne peut pas dépasser 120 jours.

Dates d'entrée en vigueur de cette loi :

- 01/07/2023, pour les entreprises réalisant un CA supérieur à 50.000.000,00 DH HT ;

- 01/01/2024, pour les entreprises réalisant un CA supérieur à 10.000.000,00 DH HT et inférieur à 50.000.000,00 DH HT ;

- 01/01/2025, pour les entreprises réalisant un CA supérieur à 2.000.000,00 DH HT et inférieur à 10.000.000,00 DH HT.