Loi n° 89-17 relative à la domiciliation des entreprises et Décret n° 2.20.950 : Les nouvelles règles régissant la domiciliation

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Loi n° 89-17 relative à la domiciliation des entreprises et Décret n° 2.20.950 : Les nouvelles règles régissant la domiciliation

Intégration de l'activité de domiciliation des entreprises dans le code de commerce

Modèle-type du contrat de domiciliation et  les obligations du domiciliataire et du domicilié


Ci-après les liens pour télécharger :

- La loi n° 89-17 (relative à la domiciliation des entreprises) modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce :

En Arabe :

https://drive.google.com/file/d/1YJRHf0VEU7iWuqdcvyXvgOvMLbTek9LB/view 

En Français :

https://www.mediafire.com/file/puo7q90ankolruj/Loi_n%25C2%25B0_89-17_modifiant_et_compl%25C3%25A9tant_la_loi_n%25C2%25B0_15-95_formant_code_de_commerce_BO_6788_Fr.pdf/file 

- Le décret n° 2.20.950 (BO 7011 en Arabe) portant application des articles 544-2 et 544-7 du Code du commerce (Le texte définit le modèle type du contrat de domiciliation et fixe les obligations du domiciliataire et du domicilié) :

https://www.mediafire.com/file/i7a6de30jmhpcn5/BO_7011_Ar_decret-n%25C2%25B02.20.950-portant-application-des-articles-2.544-et-7.544-de-la-loi-15.95-relative-au-Code-du-commerce.pdf/file


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