Décret n° 2.22.387 définissant la liste des décisions administratives pour lesquelles le silence de l’administration vaut approbation après l’expiration du délai de traitement des demandes.

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Décret n° 2.22.387 définissant la liste des décisions administratives pour lesquelles le silence de l’administration vaut approbation après l’expiration du délai de traitement des demandes.

مرسوم رقم 2.22.387 الصادر في 08 ماي 2023 بتحديد لائحة القرارات الادارية الذي يعتبر بمثابة موافقة، سكوت الادارة، بعد انصرام الاجل المحدد لمعالجة الطلبات الحصول عليها


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