Département finance : Comptabilité - Fiscalité - Audit - Juridique

  Cadre comptable - Modèle Normal

  Cadre comptable - Modèle Simplifié

Question/Réponse n° 14   Question : En tenant compte du fait qu'une société possède plusieurs points de vente dans différentes villes et que les opérations bancaires telles que les remises de chèques, les lettres de change et les versements en espèces peuvent être effectuées dans toutes les agences de la banque de cette société à travers le royaume, il arrive que le relevé bancaire mensuel révèle plusieurs opérations de versements déplacées ou de remises de chèques, parfois jusqu'à une trentaine ou une quarantaine par jour. Ma question concerne la comptabilisation : les droits de timbre sur les versements s'élèvent à 1,00 DH par opération, et les commissions bancaires pour les remises de chèques sont de 11,00 DH TTC par chèque. Dois-je saisir chaque opération individuellement, soit 30 lignes de 1,00 DH chacune pour les droits de timbre, et 40 lignes de 10,00 DH HT chacune pour les commissions bancaires, ainsi que 40 lignes de 1,00 DH chacune pour la TVA de 10 %, ou pu

États de Synthèse - Modèle Simplifié au Maroc

États de Synthèse - Modèle Normal au Maroc

  Qu'est-ce qu'un bulletin de paie ? Le bulletin de paie est un document émis par un employeur à un employé à la fin de chaque période de paie, généralement chaque mois. Il contient des informations détaillées sur le salaire brut de l'employé, les déductions pour les impôts, les cotisations sociales, les avantages en nature, ainsi que les éventuels remboursements ou allocations. Ce document est essentiel pour les employés car il leur permet de comprendre comment leur salaire net est calculé et quels sont les montants déduits de leur salaire brut. Le bulletin de paie au Maroc : https://ma4compta.blogspot.com/2024/05/questionreponse-n-13-le-bulletin-de.html

  Question/Réponse n° 13   Question : Le bulletin de paie au Maroc ? Réponse : Le bulletin de paie au Maroc est un document essentiel qui récapitule les détails de la rémunération versée à un employé. Voici un résumé et des informations sur le bulletin de paie au Maroc : 1.  Contenu du bulletin de paie : Le bulletin de paie au Maroc doit inclure plusieurs informations obligatoires, telles que le nom et l'adresse de l'employeur et de l'employé, le numéro d’immatriculation à la CNSS de l'employé, la période de paiement, le salaire de base, les heures travaillées, les indemnités et avantages en nature, les retenues sociales et fiscales, les congés payés, etc. 2. Fréquence de paiement : Les employeurs au Maroc sont tenus de verser les salaires à leurs employés au moins une fois par mois, généralement à la fin de chaque mois civil. 3. Règles et réglementations : Le bulletin de paie doit être établi conformément aux règles et réglementations en vigueur au Maroc,

  Question/Réponse n° 12   Question : Je souhaite obtenir des informations sur la procédure de modification de dénomination d'une SARL au Maroc. Pourriez-vous me renseigner sur les étapes à suivre et les documents nécessaires ?   Réponse : Vous trouverez ci-après la procédure à suivre pour changer la dénomination sociale d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée) au Maroc :   1. Demande d'un nouveau certificat négatif à l’OMPIC : Assurez vous de spécifier clairement que c'est pour un changement de dénomination et non pour une nouvelle constitution, afin de conserver votre ICE (Identifiant Commun de l'Entreprise) actuel ;   2. PV AGE (Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire) : Il doit être légalisé et enregistré conformément aux exigences légales ;   3. Demander une nouvelle attestation TP (Taxe Professionnelle) : Cette attestation doit porter la nouvelle dénomination sociale ainsi que les mêmes numéros ICE et TP pour assurer l

  Question/Réponse n° 11   Question : le livre de paie au Maroc ?   Réponse : Le livre de paie au Maroc est un document essentiel utilisé par les entreprises pour enregistrer toutes les informations relatives aux salaires des employés. Il contient généralement des détails tels que le nom et prénom de l'employé, son numéro de la carte nationale d'identité, son numéro d’immatriculation à la CNSS, son matricule, sa situation de famille, son salaire de base, les éventuelles heures supplémentaires, les primes et les indemnités, les retenues pour la sécurité sociale (CNSS, CIMR, Mutuelle…) et les impôts (IR, CSS…), ainsi que le salaire net à payer… Ce document est important car il permet de maintenir une traçabilité précise des paiements effectués aux employés et de se conformer aux exigences légales en matière de déclaration des salaires et de versement des cotisations sociales et des impôts. Il est généralement tenu par le service des ressources humaines ou le service f

  Question/Réponse n° 10   Question :  Est-il possible de déduire la TVA sur une facture émise par un fournisseur qui est hors champ de la TVA, ou émise par un auto-entrepreneur, notamment dans le cadre du nouveau régime d'auto-liquidation de la TVA ? Réponse :  Instauré par la loi de finances 2024, ce nouveau régime optionnel d'auto-liquidation de la TVA s'appliquera aux opérations réalisées à compter de 1er juillet 2024,  à l'exception des acquisitions de terrains et de produits agricoles. Ce nouveau régime permettra aux personnes physiques ou morales exerçant une activité assujettie à la TVA de calculer le montant de la TVA appliquée sur leurs achats auprès des fournisseurs en dehors du champ d'application de la TVA ou qui sont exonérés sans droit à déduction. Ils pourront ensuite calculer la taxe exigible, procéder à la déduction et la déclarer dans leur déclaration de chiffre d'affaires (mensuelle ou trimestrielle) en même temps.

  Question/Réponse n° 9   Question : Quelles sont les étapes à suivre pour transférer le siège social d’une SARL, en passant d'un contrat de domiciliation à un contrat de bail ? Réponse : Voici les étapes nécessaires pour effectuer le transfert du siège social de votre SARL : §   Demandez une attestation de régularité fiscale pour vous assurer que votre société est à jour dans le paiement des impôts et le dépôt des déclarations ; §   Organisez une Assemblée Générale Extraordinaire pour officialiser le transfert du siège social de la société (PV AGE - légalisation et enregistrement) ; §   Signez un nouveau contrat de bail pour la nouvelle adresse du siège social (contrat de bail - légalisation et enregistrement) ; §   Résiliez l'ancien contrat de domiciliation pour l'adresse précédente ; §   Demandez l'inscription à la Taxe Professionnelle pour la nouvelle adresse du siège social et radier l'ancienne (TP) ; §   Effectuez la mise à jour des statu

  Question/Réponse n° 8   Question : Quelle est la méthode de calcul utilisée pour déterminer la taxe professionnelle au Maroc ?   Réponse :   Calcul de La Taxe Professionnelle :   TP Due = valeur locative * taux applicable -      La valeur locative = (Terrains + constructions + agencements et aménagements + matériel et outillage) * 3% ; -      Le taux à appliquer est déterminé selon la nature de l’activité, en se basant sur les classes de nomenclature en annexe de la loi n° 47-04 : Classe 1 (C1) : 30%, Classe 2 (C2) : 20% ou Classe 3 (C3) : 10%.   Ci-dessous les liens pour télécharger :   La Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales : https://ma4compta.blogspot.com/2024/05/loi-n-47-06-relative-la-fiscalite-des.html L’ANNEXE A LA LOI N° 47-06 RELATIVE A LA FISCALITE DES COLLECTIVITES LOCALES - NOMENCLATURE DES ACTIVTES SOUMISES A LA TAXE PROFESSIONNELLE : https://ma4compta.blogspot.com/2024/05/annexe-la-loi-n-47-06-relati

  Question/Réponse n° 7   Question : Quelles sont les conditions d’octroi du statut de l’auto-entrepreneur au Maroc ?   Réponse : L’option pour le régime de l’auto-entrepreneur est subordonnée aux conditions suivantes : Le montant du chiffre d’affaires annuel encaissé ne doit pas dépasser les limites suivantes : §   500.000,00 DH, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ; §   200.000,00 DH pour les prestataires de services. Le contribuable est tenu d’adhérer au régime de sécurité sociale prévu par la législation en vigueur.

  Question/Réponse n° 6   Question : Quelles sont les démarches à suivre pour une extension d'objet social ?   Réponse : Pour l’extension d’activité de votre société, ci-après les démarches nécessaires : Rédaction d’un Procès-Verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire (PV AGE) d'extension d'activité (avec légalisation et enregistrement) ; Statuts refondus (si vous voulez mettre à jour les statuts, légalisation et enregistrement évidemment) ; Demander une nouvelle attestation d’inscription à la Taxe Professionnelle (portant la nouvelle activité) ; Déclaration de modification RC ; Annonces Légales en Arabe et en Français.

  Question/Réponse n° 5   Question : En tant que personne physique soumise à la Contribution Professionnelle Unique (CPU), suis-je tenu de payer une retenue à la source ?   Réponse : Oui, La Loi de Finances 2023 a introduit une imposition à 30% libératoire sur le surplus du chiffre d'affaires annuel des personnes physiques soumises au régime de la Contribution Professionnelle Unique (CPU) ou celui de l’auto-entrepreneur qui dépasse 80.000,00 dirhams réalisés pour le compte d’un même client.

  Question/Réponse n° 4   Question : quelle est la différence entre AGE et AGO ?   Réponse : 1. AGE : Assemblée Générale Extraordinaire 2. AGO : Assemblée Générale Ordinaire   -      L'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) est une réunion des associés ou actionnaires d'une société qui se tient pour traiter des questions importantes et qui nécessitent des décisions spécifiques, telles que des modifications des statuts de la société, des augmentations de capital, des fusions, etc.   -      L'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) est une réunion régulière des associés ou actionnaires d'une société qui se tient généralement une fois par an pour discuter et voter sur les questions ordinaires telles que l'approbation des comptes annuels, la nomination des administrateurs, etc.

Question/Réponse n° 3   Question : Quelles sont les étapes à suivre pour créer une succursale de ma société dans une autre ville ?   Réponse : Pour créer une succursale de votre société dans une autre ville, voici les démarches à suivre : -        Tenue d'une assemblée générale extraordinaire pour décider de la création de la succursale (procès-verbal légalisé et enregistré) ; -        Signature et enregistrement d'un contrat de bail pour les locaux de la succursale ; -        Demande d'inscription à la Taxe Professionnelle pour la nouvelle adresse de la succursale ; -        Déclaration de modification au registre du commerce pour le siège social de la société ; -        Immatriculation de la succursale au registre du commerce ; -        Publication d'annonces légales en arabe au Bulletin Officiel et en français dans un journal de votre choix. Il est à noter que les impôts à payer incluent la taxe professionnelle et, éventuellement, la taxe des se

  Question/Réponse n° 2   Question : Comment déclare-t-on les congés payés à la CNSS et comment apparaissent ils sur le bulletin de paie ?   Réponse : Normalement, l'indemnité de congé payé est calculée selon la règle du maintien de salaire : elle correspond au salaire brut que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler.   Exemple : Un salarié ayant un salaire brut de 10.000 DH et prenant 18 jours de congé en avril aurait travaillé 8 jours (26 jours - 18 jours de congé).   *Bulletin de paie :   *Premier cas : Si votre logiciel de paie inclut une rubrique pour les congés payés : - Jours travaillés : 8 jours - Salaire brut des jours travaillés : (10.000 / 26) × 8 = 3.076,92 DH - Congé payé : 18 jours - Salaire brut des congés payés : (10.000 / 26) × 18 = 6.923,08 DH - Total du salaire brut : 10.000 DH - Nombre de jours à déclarer à la CNSS : 26 jours   *Deuxième cas : Si votre logiciel de paie ne comprend pas de rubrique pour les