Nouvelle version des formulaires relatifs aux demandes de certificats négatifs
Changements concernant le certificat négatif (À partir du 8 juillet 2019) :
1- Adoption d'une nouvelle version des formulaires relatifs aux demandes de certificats négatifs qui permettent aux demandeurs de proposer deux (2) noms de leur choix qui feront l'objet d'examens selon l'ordre de préférence indiqué :
Formulaire de demande de Certificat Négatif (Dénomination) : CN1
Formulaire de demande de Certificat Négatif (Enseigne) : CN2
Formulaire de demande de Certificat Négatif en cas de changement d'une dénomination sociale inscrite au registre du commerce: CN3
Formulaire de demande de Certificat Négatif en cas de modification des données d'un Certificat Négatif : CN4
Formulaire de demande de Certificat Négatif en cas de rejet : CN5
2- La nouvelle durée de validité d'un certificat négatif est de quatre-vingt-dix (90) jours conformément à l'article 74 de la loi 89-17 modifiant et complétant la loi 15-95 formant code de commerce, et qui stipule: « Tout nom, raison de commerce, dénomination commerciale ou enseigne dont le bénéficiaire n'aura pas opéré l'inscription au registre du commerce dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de délivrance du certificat négatif, par le service du registre central du commerce, ne peut être inscrit au registre du commerce. »
1- Adoption d'une nouvelle version des formulaires relatifs aux demandes de certificats négatifs qui permettent aux demandeurs de proposer deux (2) noms de leur choix qui feront l'objet d'examens selon l'ordre de préférence indiqué :
Formulaire de demande de Certificat Négatif (Dénomination) : CN1
Formulaire de demande de Certificat Négatif (Enseigne) : CN2
Formulaire de demande de Certificat Négatif en cas de changement d'une dénomination sociale inscrite au registre du commerce: CN3
Formulaire de demande de Certificat Négatif en cas de modification des données d'un Certificat Négatif : CN4
Formulaire de demande de Certificat Négatif en cas de rejet : CN5
2- La nouvelle durée de validité d'un certificat négatif est de quatre-vingt-dix (90) jours conformément à l'article 74 de la loi 89-17 modifiant et complétant la loi 15-95 formant code de commerce, et qui stipule: « Tout nom, raison de commerce, dénomination commerciale ou enseigne dont le bénéficiaire n'aura pas opéré l'inscription au registre du commerce dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de délivrance du certificat négatif, par le service du registre central du commerce, ne peut être inscrit au registre du commerce. »
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