Domiciliation des entreprises : Loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce.

Intégration de l'activité de domiciliation des entreprises dans le code de commerce : Ci-après la Loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce.