Projet de loi n° 55-19 : simplification des procédures administratives

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Projet de loi n° 55-19 : simplification des procédures administratives

Projet de loi n° 55-19 : simplification des procédures administratives. 

Simplification des procédures administratives : 

Suppression de la légalisation des signatures, de la certification des copies conformes, de l'exigence d'un document disponible chez une autre administration..


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