Projet de loi n° 55-19 : simplification des procédures administratives

Projet de loi n° 55-19 : simplification des procédures administratives

Projet de loi n° 55-19 : simplification des procédures administratives. 

Simplification des procédures administratives : 

Suppression de la légalisation des signatures, de la certification des copies conformes, de l'exigence d'un document disponible chez une autre administration..