Loi n° 17-95

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DAHIR N° 1-96-124 (14 RABII II 1417) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 17-95 RELATIVE AUX SOCIETES ANONYMES (Modifié et complété par les lois N° 81-99, 23-01, 20-05, 78-12).


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Prime d'ancienneté : Article 350 du Code du Travail

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  Prime d'ancienneté   : Article 350 du Code du Travail   : Calculer la prime d'ancienneté   : Ci-après le lien pour télécharger un fichier Excel pour calculer automatiquement la prime d’ancienneté (le salaire brut à déclarer) : https://www.mediafire.com/file/2owz05g5mq0cd5f/Prime_d%2527anciennet%25C3%25A9_-_Copie.xlsx/file Veuillez compléter les cellules en jaune : -      La période de paie en question (par exemple pour mars-2024, veuillez saisir 31/03/2024, « toujours la fin du mois ») ; -      Le Matricule et le numéro d’immatriculation CNSS du salarié ; -      Le nom et prénom du salarié ; -      La date d'embauche, Le salaire de base et le nombre de jours travaillés.  Vous aurez donc : le salaire brut à déclarer y compris la prime d'ancienneté et à titre indicatif le montant de la retenue CNSS « part salariale ». Article 350 du Code du Travail : A moins que le salaire ne soit basé sur l'ancienneté, en vertu d'une clause du contrat de travail, du règleme
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Question/Réponse n° 10 : Le nouveau régime d'auto-liquidation de la TVA

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  Question/Réponse n° 10   Question :  Est-il possible de déduire la TVA sur une facture émise par un fournisseur qui est hors champ de la TVA, ou émise par un auto-entrepreneur, notamment dans le cadre du nouveau régime d'auto-liquidation de la TVA ? Réponse :  Instauré par la loi de finances 2024, ce nouveau régime optionnel d'auto-liquidation de la TVA s'appliquera aux opérations réalisées à compter de 1er juillet 2024,  à l'exception des acquisitions de terrains et de produits agricoles. Ce nouveau régime permettra aux personnes physiques ou morales exerçant une activité assujettie à la TVA de calculer le montant de la TVA appliquée sur leurs achats auprès des fournisseurs en dehors du champ d'application de la TVA ou qui sont exonérés sans droit à déduction. Ils pourront ensuite calculer la taxe exigible, procéder à la déduction et la déclarer dans leur déclaration de chiffre d'affaires (mensuelle ou trimestrielle) en même temps.
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Question/Réponse n° 14 : regroupement des opérations de même nature d'une même journée dans une seule écriture comptable

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Question/Réponse n° 14   Question : En tenant compte du fait qu'une société possède plusieurs points de vente dans différentes villes et que les opérations bancaires telles que les remises de chèques, les lettres de change et les versements en espèces peuvent être effectuées dans toutes les agences de la banque de cette société à travers le royaume, il arrive que le relevé bancaire mensuel révèle plusieurs opérations de versements déplacées ou de remises de chèques, parfois jusqu'à une trentaine ou une quarantaine par jour. Ma question concerne la comptabilisation : les droits de timbre sur les versements s'élèvent à 1,00 DH par opération, et les commissions bancaires pour les remises de chèques sont de 11,00 DH TTC par chèque. Dois-je saisir chaque opération individuellement, soit 30 lignes de 1,00 DH chacune pour les droits de timbre, et 40 lignes de 10,00 DH HT chacune pour les commissions bancaires, ainsi que 40 lignes de 1,00 DH chacune pour la TVA de 10 %, ou pu
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