LF 2024 : Retenu à la source au titre de la TVA

Retenu à la source au titre de la TVA

 

Cette RAS / TVA introduite par la Loi de Finances 2024, sera appliquée à partir du premier juillet 2024.

- Pour les fournisseurs des biens d'équipements et des travaux : obligation de fournir une attestation de régularité fiscale de moins de 6 mois, sinon appliquer la RAS/ TVA à 100% ;

- Pour les fournisseurs prestataires de service personnes physiques : obligation de fournir une attestation de régularité fiscale pour appliquer 75% de RAS/ TVA sinon appliquer 100%.

Les fournisseurs prestataires de service personnes morales ne sont pas concernés.

Les factures de prestations de service dont le montant est moins de 5.0000 DH dans la limite 50.000,00 DH par fournisseur et par mois ne sont pas concernées pour cette RAS.

 

La Retenue à la Source (RAS) en matière de TVA au Maroc

ANNEXE 1 : Liste A concernant les personnes morales de droit public

ANNEXE 2 : Liste B relative aux personnes morales de droit privé

En Arabe :

En Français :