LF 2024 : Retenu à la source au titre de la TVA

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Retenu à la source au titre de la TVA

 

Cette RAS / TVA introduite par la Loi de Finances 2024, sera appliquée à partir du premier juillet 2024, pour les factures qui dépassent le montant de 5.000,00 DH.

-  Pour les fournisseurs des biens d'équipements et des travaux : obligation de fournir une attestation de régularité fiscale de moins de 6 mois, sinon appliquer la RAS/ TVA à 100% ;

- Pour les fournisseurs prestataires de service personnes physiques : obligation de fournir une attestation de régularité fiscale pour appliquer 75% de RAS/ TVA sinon appliquer 100%.

Les fournisseurs prestataires de service personnes morales ne sont pas concernés.

Les transactions dont le montant est moins de 5.0000 DH dans la limite 50.000,00 DH par fournisseur et par mois ne sont pas concernées pour cette RAS.

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