Rappel : Loi n° 69-21 modifiant la loi n° 15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions transitoires particulières aux délais de paiement

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Rappel : Loi n° 69-21 relative aux délais de paiement


Le 30 avril 2024 est la date limite de dépôt des déclarations des délais de paiement pour les sociétés qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 50.000.000 de Dirhams.

Concernant les sociétés ayant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50.000.000 de Dirhams, à titre transitoire, une déclaration annuelle est prévue avant le 1er avril 2025 et le 1er avril 2026 pour les deux exercices 2024 et 2025.

*****

La déclaration doit être déposée Annuellement (A) ou Trimestriellement (T) en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-1 comme indiqué dans le tableau ci-après :

Année

2023

2024

2025

A partir de 2026

Chiffre d'affaires de l'année N-1

50.000.000 < CA

T

T

T

T

10.000.000 < CA ≤ 50.000.000

 

A

A

T

2.000.000 < CA ≤ 10.000.000

 

A

T

 

Les déclarations trimestrielles doivent être déposées avant l'expiration du mois suivant le trimestre concerné.

Les déclarations annuelles relatives aux années 2024 et 2025 doivent être déposées respectivement avant le 1er avril 2025 et le 1er avril 2026.

 

 

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