Restitution en matière d’impôt sur le revenu

 

Restitution en matière d’impôt sur le revenu

D'après le "Guide de la déclaration annuelle du revenu global -Cas du Revenu Foncier-" :

La Loi de Finances 2023 a complété les dispositions de l’article 241 bis du CGI, afin de prévoir la restitution d’office de l’IR prélevé à la source au titre des revenus fonciers, lorsque le montant des retenues effectuées à la source et versées au Trésor par les personnes visées à l’article 160 bis du CGI, excède celui de l’impôt correspondant au revenu global annuel du contribuable.

Cette restitution, qui est calculée au vu de la déclaration du revenu global du contribuable visée à l’article 82 du CGI, doit intervenir avant la fin de l’année de la déclaration. La déclaration du revenu global vaut demande de restitution.