LA GERANCE
LIBRE ou LA LOCATION GERANCE au Maroc
La gérance-libre est une forme
d’activité commerciale, le propriétaire d’un fonds de commerce, au lieu de
l’exploiter directement, a la possibilité d’en confier la gestion à un tiers,
dis gérant-libre ou locataire-gérant. Ce dernier, personne physique ou morale,
s’engage à ce titre, à verser une redevance fixe au propriétaire du fonds.
Cette redevance de gérance-libre est
imposable à l’impôt sur les sociétés (pour les personnes morales) ou à l’impôt
sur le revenu (pour les personnes physiques) au taux de droit commun. Et à la
TVA au taux normal de 20%.
Le contrat ainsi conclu a généralement une durée limitée au-delà de
laquelle le propriétaire du fonds peut reprendre son « affaire », ou
sur option, la céder définitivement au locataire-gérant.
Extrait du code
de commerce :
Article 152
Nonobstant toute clause contraire, tout
contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en
concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à
ses risques et périls est régi par les dispositions ci-après.
Lorsque le contrat de gérance libre est
de nature à porter préjudice aux créanciers du bailleur du fonds, le tribunal
du ressort peut déclarer exigibles les créances antérieures ayant pour cause
l'exploitation dudit fonds.
La demande tendant à déclarer
l'exigibilité desdites créances doit, à peine de forclusion, être introduite
dans le délai de trois mois à compter de la date prévue au deuxième alinéa de
l'article 153 ci-dessous.
Article 153
Le gérant libre a la qualité de
commerçant et il est soumis à toutes les obligations qui en découlent.
Tout contrat de gérance libre est
publié dans la quinzaine de sa date, sous forme d'extrait au Bulletin officiel
et dans un journal d'annonces légales.
Le bailleur est tenu, soit de se faire
radier du registre de commerce, soit de faire modifier son inscription
personnelle avec la mention expresse de la mise en gérance libre.
La fin de la gérance libre donne lieu
aux mêmes mesures de publicité.
Article 154
Le gérant libre est tenu d'indiquer sur
tous documents relatifs à son activité commerciale ainsi que sur toutes pièces
signées par lui à cet effet ou en son nom, son numéro d'immatriculation au
registre du commerce et le siège du tribunal où il est immatriculé et sa
qualité de gérant libre du fonds.
Toute infraction aux dispositions de
l'alinéa précédent est passible d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams.
Article 155
Jusqu'à la publication du contrat de
gérance libre et pendant une période de 6 mois suivant la date de cette
publication, le bailleur du fonds est solidairement responsable avec le gérant
libre des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du
fonds, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 60.
Article 156
Les dispositions de l'article précédent
ne s'appliquent pas aux contrats de gérance libre passés par des mandataires de
justice chargés, à quelque titre que ce soit, de l'administration d'un fonds de
commerce, à condition qu'ils aient été autorisés aux fins desdits contrats par
l'autorité de laquelle ils tiennent leur mandat et qu'ils aient satisfait aux
mesures de publicité prévues.
Article 157
La fin de la gérance libre rend
immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds
contractées par le gérant libre pendant la durée de la gérance.
Article 158
Tout contrat de gérance libre consenti
par le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ne remplissant pas
les conditions prévues aux articles ci-dessus, est nul. Toutefois, les
contractants ne peuvent invoquer cette nullité à l'égard des tiers.
