Département finance : Comptabilité - Fiscalité - Audit - Juridique

Le nouvel accord entre le gouvernement, les syndicats et le patronat a été signé ce lundi 29 avril 2024, dans le cadre du dialogue social Les principales décisions du dialogue social   : Hausse des salaires, baisse de l'IR…   -      1.000 DH dans le public en deux temps   : à partir du 1 er juillet 2024 et à partir du 1 er juillet 2025   ; -      Hausse de 10% du SMIG en deux temps également   : 5% à partir du 1 er janvier 2025 et 5% à partir du 1 er janvier 2026 ; -      Hausse de 10% du SMAG   : 5% à partir du 1 er avril 2025 et 5% à partir du 1 er avril 2026 ; -      La grille de l’IR retouchée : Le seuil exonéré passera de 30.000,00 à 40.000,00 Dirhams ; Le taux de 38% baisse à 37%   ; Les   déductions pour charge de famille   passeront de 360 à 500 Dirhams.

LA GERANCE LIBRE ou LA LOCATION GERANCE au Maroc La gérance-libre est une forme d’activité commerciale, le propriétaire d’un fonds de commerce, au lieu de l’exploiter directement, a la possibilité d’en confier la gestion à un tiers, dis gérant-libre ou locataire-gérant. Ce dernier, personne physique ou morale, s’engage à ce titre, à verser une redevance fixe au propriétaire du fonds. Cette redevance de gérance-libre est imposable à l’impôt sur les sociétés (pour les personnes morales) ou à l’impôt sur le revenu (pour les personnes physiques) au taux de droit commun. Et à la TVA au taux normal de 20%. Le contrat ainsi conclu a généralement une durée limitée au-delà de laquelle le propriétaire du fonds peut reprendre son « affaire », ou sur option, la céder définitivement au locataire-gérant.   Extrait du code de commerce : Article 152 Nonobstant toute clause contraire, tout contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiel

Rappel : Loi n° 69-21 relative aux délais de paiement Le 30 avril 2024 est la date limite de dépôt des déclarations des délais de paiement pour les sociétés qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 50.000.000 de Dirhams. Concernant les sociétés ayant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50.000.000 de Dirhams, à titre transitoire, une déclaration annuelle est prévue avant le 1 er avril 2025 et le 1 er avril 2026 pour les deux exercices 2024 et 2025. ***** La déclaration doit être déposée Annuellement (A) ou Trimestriellement (T) en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-1 comme indiqué dans le tableau ci-après : Année 2023 2024 2025 A partir de 2026 Chiffre d'affaires de l'année N- 1 50.000.000 < CA T T T T 10.000.000 < CA ≤ 50.000.000   A A T 2.0

  RÉGIME FISCAL DE L’AUTO-ENTREPRENEUR - 2023   Ci-après le lien pour télécharger le régime fiscal de l’auto-entrepreneur 2023 : https://drive.google.com/file/d/1TdIMdhD9Amih5mLCdbMCo4_vZYsK5hyT/view?usp=drive_link

Exemple de facture de vente : Petit prestataire de service et/ou biens ou marchandises Avec calcul automatique des Droits de Timbre de 0.25% en cas de règlement en espèces   Ci-après le lien pour télécharger un exemple de facture de vente pour les petits prestataires de service et/ou les petits vendeurs des biens ou marchandises, avec calcul automatique des Droits de Timbre de 0.25% en cas de règlement en espèces (pour les montants qui ne dépassent pas 5.000,00 DH TTC) sur Excel, avec un en-tête et pied de page intégrés (modifiables selon les données), calcul automatique (TVA et TTC) et conversion automatique des montants en chiffres en lettres :   https://www.mediafire.com/file/0urm144bc5elr47/Exemple+Facture+de+vente+avec+droits+de+timbre+-+Copie.xlsx/file   PS : Si le montant total de la facture dépasse 5.000,00 DH, les Droits de timbre ne s’affichent pas, vu que le paiement sera effectué par chèque, effet, virement..

  NOUVELLE GRILLE DES SALAIRES MINIMUMS PRISE D’EFFET : 01/09/2023 Décret n° 2.23.799 du 13/10/2023

نموذج عقد العمل الخاص بالعاملة أو العامل المنزلي Décret n° 2-17-355 du 9 hija 1438 (31 août 2017) fixant le modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique :  En Français : https://drive.google.com/file/d/1dvcnUhW0Q_6e090yzJtuiHAoVJiVtNBI/view?fbclid=IwZXh0bgNhZW0CMTAAAR0zPUv8Z4LjgAPzdIaXzbhJ3068SKVGE1lYPT7t68VEFCyIVAeUysQhalU_aem_ASVgrNP_rGz3_cv4dAmn9whlRupPifm4_JE3snEYPtj9VIK2dE9tJOn1daahSvX23OMOXVpDzFx-OKC8d4Awy1UU&pli=1   En Arabe : مرسوم رقم 2.17.355 صادر في 9 ذي الحجة 1438 (31 أغسطس 2017) بتحديد نموذج عقد العمل  الخاص بالعاملة أو العامل المنزلي https://drive.google.com/file/d/1TC6ByaObRKpM1_g-E3MU0ZD1hUmtDAG7/view?fbclid=IwZXh0bgNhZW0CMTAAAR2krIrQNolh8Wa5z8p8PZUWSt2ujxccCbUUBKDbFzjrafEBZqR5FBmD-nI_aem_ASVGXcl0Mt2encG-9qnHCq0fyAaow-gkYZvP5Pn5GScAwOX3fEiVKFeoWL4ZsyplGRaEcGSBIDLgX5E6Bu_m_O1R&pli=1

  Restitution en matière d’impôt sur le revenu D'après le "Guide de la déclaration annuelle du revenu global -Cas du Revenu Foncier-" : La Loi de Finances 2023 a complété les dispositions de l’article 241 bis du CGI, afin de prévoir la restitution d’office de l’IR prélevé à la source au titre des revenus fonciers, lorsque le montant des retenues effectuées à la source et versées au Trésor par les personnes visées à l’article 160 bis du CGI, excède celui de l’impôt correspondant au revenu global annuel du contribuable. Cette restitution, qui est calculée au vu de la déclaration du revenu global du contribuable visée à l’article 82 du CGI, doit intervenir avant la fin de l’année de la déclaration. La déclaration du revenu global vaut demande de restitution.

  Déclaration des rémunérations allouées à des tiers : Une déclaration annuelle à déposer avec la déclaration du résultat fiscal avant le 1er avril de chaque année : À remplir si vous avez des écritures au compte : 6136. Rémunérations d'intermédiaires et honoraires et/ou des rabais, remises et ristournes accordées après facturation ; Sinon à déposer néant.

  Retenue à la source sur les rémunérations allouées à des tiers (RAS/ honoraires) نص قانون المالية لسنة 2023 على فرض اقتطاع في المنبع على ضريبة الشركات وضريبة الدخل، المتعلقتان بالمكافآت المخولة للغير المتمثلة في الأتعاب والعمولات وأجور السمسرة والمكافآت الأخرى من نفس النوع المدفوعـة أو الموضوعة رهن الإشارة أو المقيدة في حساب الأشخاص الاعتباريين أو الذاتيين المحددة دخولهم وفق نظامي النتيجة الصافية الحقيقية أو النتيجة الصافية المبسطة. بحيث سيتم اقتطاع نسبة 5% أو 10% أو 30% حسب الحالة من فاتورة أتعاب الأشخاص الذاتيين أصحاب المهن الحرة (محاسب، طبيب، محامي..)

  Retenu à la source au titre de la TVA   Cette RAS / TVA introduite par la Loi de Finances 2024, sera appliquée à partir du premier juillet 2024, pour les factures qui dépassent le montant de 5.000,00 DH. -    Pour les fournisseurs des biens d'équipements et des travaux : obligation de fournir une attestation de régularité fiscale de moins de 6 mois, sinon appliquer la RAS/ TVA à 100% ; - Pour les fournisseurs prestataires de service personnes physiques : obligation de fournir une attestation de régularité fiscale pour appliquer 75% de RAS/ TVA sinon appliquer 100%. Les fournisseurs prestataires de service personnes morales ne sont pas concernés. Les transactions dont le montant est moins de 5.0000 DH dans la limite 50.000,00 DH par fournisseur et par mois ne sont pas concernées pour cette RAS.

Retenu à la source (au taux de 30%) sur les rémunérations versées aux personnes imposées sous le régime de la CPU ou de l’Auto-entrepreneur La Loi de Finances 2023 a instauré une imposition à 30% libératoire sur le surplus du chiffre d'affaires annuel des personnes physiques soumises au régime de la Contribution Professionnelle Unique « CPU » ainsi que pour les Auto-entrepreneurs qui dépasse 80.000,00 dirhams par le même client.

NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS – TOME 3 https://drive.google.com/file/d/137Ty7vGZNCpn016HcXP8FlAHkXailNxn/view?usp=drive_link

NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS – TOME 2 https://drive.google.com/file/d/1tFDpkg7mP_XfeuY0oIRnnl5J3gjWiBDg/view?usp=drive_link

NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS – TOME 1 https://drive.google.com/file/d/1RY1_W-AilIhbpM8JIeQoi3mChJaiB85C/view?usp=drive_link

Le nouveau cahier des charges relatif à la location des voitures sans chauffeur https://docs.google.com/file/d/1puGu5ZEQs9R-nrBO2fQeXwhwGTapTcrb/view  

  Location de voitures : Le nouveau cahier des charges entre en vigueur au Maroc le lundi 15 avril 2024   دفتر التحملات الجديد المتعلق بكراء السيارات بدون سائق يدخل حيز التنفيذ في المغرب يومه الإثنين 15 أبريل 2024 ستخضع وكالات كراء السيارات في المغرب إلى دفتر تحملات جديد يهم شروط الاستثمار في هذا القطاع. وتهم هذه المقتضيات، شروطا جديدة تتعلق بالمقر الاجتماعي ورأس المال، وعدد السيارات، وكذا تكوين المسيرين. ومن بين هذه الشروط الجديدة: توسيع حظيرة وكالات كراء السيارات بدون سائق، لتشمل بذلك جميع المركبات التي تتطلب سياقتها رخصا من صنف  A  و  A1  مع أو بدون مركبة جانبية، و  B .  ورفع الحد الأدنى لعدد السيارات الجديدة من 5 إلى 7 سيارات. وعلى مستوى المسيرين، ينص دفتر التحملات المتوافق عليه بين وزارة النقل واللوجيستيك والمهنيين، على إثباتهم لسنوات الخبرة من خلال شهادة مسلمة من طرف الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي. أما بخصوص رأس المال، فقد تم تحديده في 500 ألف درهم. كما سيتم انخراط المهنيين في نظام معلوماتي للخدمات عن بعد، وذلك قصد الحصول على أوراق السير الخاصة بالمركبات دون اللجوء إلى الم