Département finance : Comptabilité - Fiscalité - Audit - Juridique

  Décret N° 2.23.1000 modifiant et complétant le décret N° 2.04.426 du 29 décembre 2004 fixant la liste des jours fériés payés dans les entreprises industrielles et commerciales, les professions libérales et les exploitations agricoles et forestières et Décret N° 2.23.688 modifiant et complétant le décret N°2.77.169 du 28 février 1977 fixant la liste des jours fériés chômés dans les administrations publiques, établissements publics et services concédés

  Exemples des factures de ventes : 1- Auto-entrepreneur ; 2 - Petit prestataire de service. Ci-après les liens pour télécharger deux exemples des factures de vente pour l'auto-entrepreneur et pour les petits prestataires de service sur Excel, avec un en-tête et pied de page intégrés (modifiables selon les données), calcul automatique (TVA et TTC) et conversion automatique des montants en chiffres en lettres : 1- https://www.mediafire.com/file/dbc57kfvutx3fpw/Exemple+Facture+VTE+AUTO-ENTREPRENEUR+-+Copie.xlsx/file 2- https://www.mediafire.com/file/osyrj56fi4p5jvs/Exemple+Facture+VENTE+SCE+-+Copie.xlsx/file

  Conversion des chiffres en lettres avec Excel :   Ci-après le lien pour télécharger un fichier Excel permettant la conversion des chiffres en lettres :   https://www.mediafire.com/file/yeacq0ckz54ghig/Conversion+des+chiffres+en+lettres+-+Copie.xlsx/file   Vous pouvez saisir n'importe quel montant en chiffre dans la colonne A et vous l'aurez en toutes lettres dans la colonne B, copier et coller les valeurs ensuite dans votre classeur. Comme cité dans les exemples : veuillez saisir des montants jusqu’à 199   999 999,99 Dirhams (c.à.d. : strictement inférieur à deux cent millions Dirhams).

Loi n ° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions é lectroniques https://drive.google.com/file/d/1CxOWjdgl0hDHw4iMYHeMUT6FsHwcFYLv/view?usp=drive_link

قانون رقم 43.20 المتعلق بخدمات الثقة بشأن المعاملات الإلكترونية https://drive.google.com/file/d/1dxVp68lMqJXdZms8SbslMKzGcQiDGbrh/view?usp=drive_link

  Déductibilité du Gasoil utilisé comme carburant

Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code Général des Impôts

Décret n° 2.22.387 définissant la liste des décisions administratives pour lesquelles le silence de l’administration vaut approbation après l’expiration du délai de traitement des demandes. مرسوم رقم 2.22.387 الصادر في 08 ماي 2023 بتحديد لائحة القرارات الادارية الذي يعتبر بمثابة موافقة، سكوت الادارة، بعد انصرام الاجل المحدد لمعالجة الطلبات الحصول عليها

Loi n° 89-17 relative à la domiciliation des entreprises et Décret n° 2.20.950 : Les nouvelles règles régissant la domiciliation Intégration de l'activité de  domiciliation des entreprises dans le code de commerce Modèle-type du contrat de domiciliation et  les obligations du domiciliataire et du domicilié Ci-après les liens pour télécharger : - La loi n° 89-17 (relative à la domiciliation des entreprises) modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce : En Arabe : https://drive.google.com/file/d/1YJRHf0VEU7iWuqdcvyXvgOvMLbTek9LB/view   En Français : https://www.mediafire.com/file/puo7q90ankolruj/Loi_n%25C2%25B0_89-17_modifiant_et_compl%25C3%25A9tant_la_loi_n%25C2%25B0_15-95_formant_code_de_commerce_BO_6788_Fr.pdf/file   - Le décret n° 2.20.950 (BO 7011 en Arabe) portant application des articles 544-2 et 544-7 du Code du commerce (Le texte définit le modèle type du contrat de domiciliation et fixe les obligations du domiciliataire et du domicilié) : https://www.me

La loi n° 69-21 modifiant la loi n° 15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement. (Version en arabe) La loi impose des obligations aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions de dirhams. Elles doivent désormais fournir une déclaration trimestrielle accompagnée d’un état détaillé des factures en retard de paiement. Cette déclaration doit être certifiée par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou un comptable agréé, en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise. Les délais de paiement sont également encadrés par la nouvelle loi. En l’absence d’un accord spécifique entre les parties, le délai de paiement est fixé à 60 jours à partir de la date de facturation. Si un accord est convenu, le délai ne peut pas dépasser 120 jours. Dates d'entrée en vigueur de cette loi : - 01/07/2023, pour les entreprises réalisant un CA supérieur à 50.000.000,00 DH HT ; - 01/01/2024, pour les entreprises

§   Cahier des charges - Minist è re de l ’ É quipement et du Transport §   Location de voitures sans chauffeurs - Procédure d’autorisation Ci-apr è s les liens pour télécharger :   1.      Les cahiers des charges relatifs au : -         Transport du personnel pour compte d’autrui ; -         Transport scolaire pour compte d’autrui ; -         Transport touristique routier ; -         L'exploitation des é tablissements de location de v é hicules automobiles sans chauffeur. https://www.mediafire.com/file/iwbqqxiifnucb3r/Cahiers_des_charges_-Equipement-Transport-Maroc.zip   2.    La Proc é dure d’autorisation : Location de voitures sans chauffeurs (en arabe et en fran ç ais)   : En arabe : https://www.mediafire.com/file/7eno8f2l3fpaddt/Ar_Proc%25C3%25A9dure_d%25E2%2580%2599autorisation_location_de_voitures_sans_chauffeurs.pdf/file En fran ç ais :   https://www.mediafire.com/file/haw1zh4yvrjs0at/Fr_Proc%25C3%25A9dure_d%25E2%2580%2599autorisation_location_de