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Loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariés exerçant une activité libérale.

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Profits fonciers : voici les coefficients de réévaluation pour 2025

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Nouvelles règles sur les délais de paiement à partir du 1er janvier 2025

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Question/Réponse n° 10 : Le nouveau régime d'auto-liquidation de la TVA

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