Loi n° 31-18 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et Contrats

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Ci-après la Loi n° 31-18 (en arabe) modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et Contrats.



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  Prime d'ancienneté   : Article 350 du Code du Travail   : Calculer la prime d'ancienneté   : Ci-après le lien pour télécharger un fichier Excel pour calculer automatiquement la prime d’ancienneté (le salaire brut à déclarer) : https://www.mediafire.com/file/2owz05g5mq0cd5f/Prime_d%2527anciennet%25C3%25A9_-_Copie.xlsx/file Veuillez compléter les cellules en jaune : -      La période de paie en question (par exemple pour mars-2024, veuillez saisir 31/03/2024, « toujours la fin du mois ») ; -      Le Matricule et le numéro d’immatriculation CNSS du salarié ; -      Le nom et prénom du salarié ; -      La date d'embauche, Le salaire de base et le nombre de jours travaillés.  Vous aurez donc : le salaire brut à déclarer y compris la prime d'ancienneté et à titre indicatif le montant de la retenue CNSS « part salariale ». Article 350 du Code du Travail : A moins que le salaire ne soit basé sur l'ancienneté, en vertu d'une clause du contrat de travail, du règleme
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Question/Réponse n° 10 : Le nouveau régime d'auto-liquidation de la TVA

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  Question/Réponse n° 10   Question :  Est-il possible de déduire la TVA sur une facture émise par un fournisseur qui est hors champ de la TVA, ou émise par un auto-entrepreneur, notamment dans le cadre du nouveau régime d'auto-liquidation de la TVA ? Réponse :  Instauré par la loi de finances 2024, ce nouveau régime optionnel d'auto-liquidation de la TVA s'appliquera aux opérations réalisées à compter de 1er juillet 2024,  à l'exception des acquisitions de terrains et de produits agricoles. Ce nouveau régime permettra aux personnes physiques ou morales exerçant une activité assujettie à la TVA de calculer le montant de la TVA appliquée sur leurs achats auprès des fournisseurs en dehors du champ d'application de la TVA ou qui sont exonérés sans droit à déduction. Ils pourront ensuite calculer la taxe exigible, procéder à la déduction et la déclarer dans leur déclaration de chiffre d'affaires (mensuelle ou trimestrielle) en même temps.
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