Département finance : Comptabilité - Fiscalité - Audit - Juridique

  Réserve Légale d’une SARL au Maroc La réserve légale vise à renforcer la solidité financière de l'entreprise et à garantir une sécurité accrue aux créanciers, jouant ainsi un rôle crucial dans la structure financière et la gouvernance des SARL au Maroc. Les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) au Maroc sont requises de constituer une réserve légale. Cette réserve est alimentée par l'attribution de 5% du bénéfice net comptable annuel jusqu'à ce qu'elle atteigne 20% du capital social de la société. Une fois ce seuil atteint, la société peut décider de ne plus alimenter cette réserve. À partir du moment où la réserve légale atteint 20% du capital social, la société n'est plus obligée d'y affecter une part des bénéfices annuels. À ce stade, elle peut librement choisir d'allouer ses bénéfices à d'autres types de réserves (telles que les réserves statutaires, contractuelles, facultatives ou réglementées) ou de les distribuer aux associés sous f

  Demande d’attestation de régularité fiscale Pour l’application de la retenue à la source en matière de TVA prévue à l'article 117 (IV et V) du CGI

Ordre de Dépense d'une SARL au Maroc En général, pour une SARL (Société à Responsabilité Limitée) au Maroc, un ordre de dépense se réfère à une autorisation interne ou à une décision formelle prise par les dirigeants de la société pour effectuer une dépense spécifique au nom de la société. Cela peut inclure des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise, des frais généraux ou d'autres dépenses liées à l'activité commerciale. Dans une SARL, l'ordre de dépense est souvent documenté par une décision écrite ou un formulaire interne, indiquant la nature de la dépense approuvée, le montant autorisé, et les signatures des responsables habilités à approuver cette dépense au nom de la société. C'est une mesure de contrôle interne visant à assurer que toutes les dépenses sont justifiées, autorisées et enregistrées conformément aux politiques financières de la société. Sur un ordre de dépense on trouve généralement les éléments suivants

  Question/Réponse n° 17   Question : Qu'est-ce qu'un fichier SIMT ? Réponse : Le fichier SIMT, acronyme de "Système Interbancaire Marocain de Télé-compensation", est utilisé au Maroc pour automatiser et faciliter les transactions financières interbancaires. Voici quelques informations clés à son sujet : Objectif : Le SIMT permet aux entreprises et aux institutions financières d'automatiser les transactions telles que les virements de salaires, les paiements fournisseurs, et d'autres opérations financières de masse. Fonctionnement : Il fonctionne comme un système de télé-compensation interbancaire, facilitant le transfert électronique de fonds entre différents comptes bancaires. Avantages : Automatisation : Permet d'envoyer des virements de manière automatisée, ce qui réduit les erreurs humaines et accélère le processus. Sécurité : Assure la sécurité des transactions grâce à des protocoles de cryptage et des normes de sécurité élevées.

  Question/Réponse n° 16   Question : Comment une société peut justifier ses achats auprès de fournisseurs non-inscrits à la taxe professionnelle et ne délivrant pas de factures ? Réponse : Pour les achats ou les approvisionnements et les prestations effectués auprès des fournisseurs non soumis à la taxe professionnelle et qui ne délivrent pas de factures, l’entreprise doit établir un ordre de dépense sur lequel elle doit préciser : - Le nom et l'adresse du fournisseur ; -  Le n° de la C.N.I. du fournisseur ; -  Les modalités de règlement de l'achat ou de l'approvisionnement.   Source Note circulaire n° 717 - TOME 3 : https://ma4compta.blogspot.com/2024/04/note-circulaire-n-717-relative-au-code_21.html

  REGIME FISCAL DE L’AUTO ENTREPRENEUR 2024

  الضريبة على القيمة المضافة Taxe sur la valeur ajoutée بيان مفصل للحجز في المنبع Relevé détaillé de la retenue à la source Modèle ADC086B-24I   نموذج رقم

  الضريبة على القيمة المضافة Taxe sur la valeur ajoutée بيان العمليات التي كانت موضوع التصفية الذاتية المنصوص عليها في المادة 125 المكررة أربع مرات من المدونة العامة للضرائب Etat des opérations ayant fait l’objet de l’auto-liquidation visée à l’article 125 quinquies du CGI   Modèle ADC087B-24I نموذج

C'est la période des PV AGO : Procès-verbaux des Assemblées Générales Ordinaires des SARL et SARL à AU au Maroc - 4 ème partie Rappel Extrait de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation Article 64 : Le gérant ou, le cas échéant, le ou les commissaires aux comptes, présentent à l'assemblée générale ou joignent aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un des gérants ou associés. L'assemblée générale statue sur ce rapport. Le gérant ou associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Toutefois, à défaut de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation pr

  Question/Réponse n° 15 Question : Est-il possible d'intégrer dans la comptabilité de l'entreprise les billets de transport ramenés par le service logistique ? Réponse : Oui, bien sûr, le billet de transport sur lequel est indiqué le prix de la prestation, tient lieu de facture. Veuillez consulter le lien ci-après : Note Circulaire n° 717 Tome 3 : https://ma4compta.blogspot.com/2024/04/note-circulaire-n-717-relative-au-code_21.html

C'est la période des PV AGO : Procès-verbaux des Assemblées Générales Ordinaires des SARL et SARL à AU au Maroc - 3 ème  partie Tableaux des États de Synthèse Modèle Simplifié « Selon la Loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants, c'est la liasse comptable qui doit être déposée au Greffe du Tribunal de Commerce » Dans le cadre des Assemblées Générales Ordinaires (AGO) au Maroc, il est crucial de préparer les états de synthèse dans le respect des normes comptables. Pour le modèle simplifié, bien que moins détaillé que le modèle normal, il est tout aussi essentiel de fournir des informations financières précises. Ci-dessous, vous trouverez les principaux éléments à inclure dans les états de synthèse simplifiés, conformément aux exigences comptables en vigueur. Cadre comptable - Modèle Simplifié https://ma4compta.blogspot.com/2024/05/cadre-comptable-modele-simplifie.html Ci-après une vidéo présentant un aperçu de chaque tableau de la liasse comptable – modèle

C'est la période des PV AGO : Procès-verbaux des Assemblées Générales Ordinaires des SARL et SARL à AU au Maroc - 2 ème partie Tableaux des États de Synthèse Modèle Normal « Selon la Loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants, c'est la liasse comptable qui doit être déposée au Greffe du Tribunal de Commerce » Lors des Assemblées Générales Ordinaires (AGO) au Maroc, il est impératif de préparer les états de synthèse conformément aux normes comptables en vigueur. Le modèle normal des états de synthèse offre une présentation détaillée de la situation financière de l'entreprise, comprenant des informations exhaustives sur ses actifs, passifs, capitaux propres, produits et charges. Ci-dessous, vous trouverez les éléments essentiels à inclure dans ce modèle pour assurer une transparence et une précision financière adéquates. Cadre comptable - Modèle Normal https://ma4compta.blogspot.com/2024/05/cadre-comptable-modele-normal.html Ci-après une vidéo présen

Note de Jurisprudence relative à la déclaration des profits de cession d'actions ou de parts sociales émises par les sociétés à prépondérance immobilière et les sociétés immobilières transparentes