Note circulaire n° 730 relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020 -2ème et 3ème parties-

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 Note circulaire n° 730 relative aux dispositions fiscales de la loi de finances 2020 "2ème et 3ème parties"


https://docs.google.com/file/d/1304w1RY19RwXrRHZtONl7hxFLsgs-s8X/view

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Question/Réponse n° 10 : Le nouveau régime d'auto-liquidation de la TVA

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  Question/Réponse n° 10   Question :  Est-il possible de déduire la TVA sur une facture émise par un fournisseur qui est hors champ de la TVA, ou émise par un auto-entrepreneur, notamment dans le cadre du nouveau régime d'auto-liquidation de la TVA ? Réponse :  Instauré par la loi de finances 2024, ce nouveau régime optionnel d'auto-liquidation de la TVA s'appliquera aux opérations réalisées à compter de 1er juillet 2024,  à l'exception des acquisitions de terrains et de produits agricoles. Ce nouveau régime permettra aux personnes physiques ou morales exerçant une activité assujettie à la TVA de calculer le montant de la TVA appliquée sur leurs achats auprès des fournisseurs en dehors du champ d'application de la TVA ou qui sont exonérés sans droit à déduction. Ils pourront ensuite calculer la taxe exigible, procéder à la déduction et la déclarer dans leur déclaration de chiffre d'affaires (mensuelle ou trimestrielle) en même temps.
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Question/Réponse n° 14   Question : En tenant compte du fait qu'une société possède plusieurs points de vente dans différentes villes et que les opérations bancaires telles que les remises de chèques, les lettres de change et les versements en espèces peuvent être effectuées dans toutes les agences de la banque de cette société à travers le royaume, il arrive que le relevé bancaire mensuel révèle plusieurs opérations de versements déplacées ou de remises de chèques, parfois jusqu'à une trentaine ou une quarantaine par jour. Ma question concerne la comptabilisation : les droits de timbre sur les versements s'élèvent à 1,00 DH par opération, et les commissions bancaires pour les remises de chèques sont de 11,00 DH TTC par chèque. Dois-je saisir chaque opération individuellement, soit 30 lignes de 1,00 DH chacune pour les droits de timbre, et 40 lignes de 10,00 DH HT chacune pour les commissions bancaires, ainsi que 40 lignes de 1,00 DH chacune pour la TVA de 10 %, ou pu
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