Clarification de certaines dispositions fiscales de la Loi de Finances pour l'année budgétaire 2020

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QUESTIONS / REPONSES PORTANT CLARIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2020


https://docs.google.com/file/d/13B6otCKwonKgiWM9EbE5RbtNk89vSnfa/view

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  Prime d'ancienneté   : Article 350 du Code du Travail   : Calculer la prime d'ancienneté   : Ci-après le lien pour télécharger un fichier Excel pour calculer automatiquement la prime d’ancienneté (le salaire brut à déclarer) : https://www.mediafire.com/file/2owz05g5mq0cd5f/Prime_d%2527anciennet%25C3%25A9_-_Copie.xlsx/file Veuillez compléter les cellules en jaune : -      La période de paie en question (par exemple pour mars-2024, veuillez saisir 31/03/2024, « toujours la fin du mois ») ; -      Le Matricule et le numéro d’immatriculation CNSS du salarié ; -      Le nom et prénom du salarié ; -      La date d'embauche, Le salaire de base et le nombre de jours travaillés.  Vous aurez donc : le salaire brut à déclarer y compris la prime d'ancienneté et à titre indicatif le montant de la retenue CNSS « part salariale ». Article 350 du Code du Travail : A moins que le salaire ne soit basé sur l'ancienneté, en vertu d'une clause du contrat de travail, du règleme
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Question/Réponse n° 10 : Le nouveau régime d'auto-liquidation de la TVA

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