OBJET : TRANSFERT DU CONTRAT DE TRAVAIL ET GARANTIE DE MAINTIEN DES DROITS ET AVANTAGES ACQUIS
De la Société A................ SARL
Vers la Société B................ SARL
À l’attention de Monsieur : Nom et Prénom
N° de la Carte Nationale d'Identité : *******
N° d’immatriculation CNSS : *******
N° d’adhésion à la mutuelle : *******
Fonction : Directeur Commercial
Date d’embauche initiale : 01/01/2000
Ancienneté reconnue : 24 ans au 01/01/2024
Objet
du transfert
Dans
le cadre de la restructuration de l’organisation de l’entreprise et afin
d’assurer une meilleure gestion de ses activités, il a été décidé de transférer
le contrat de travail de Monsieur Nom et Prénom, actuellement lié à la Société
A................ SARL, au profit de la Société B................ SARL,
sise à ................, Casablanca.
Le
présent transfert prend effet à compter du 01/01/2024.
Il
est expressément convenu et reconnu que ce transfert ne constitue ni une
rupture du contrat de travail, ni une démission, ni un licenciement, ni une
nouvelle embauche.
En
conséquence, la relation de travail est considérée comme continue depuis la
date d'embauche initiale du 01/01/2000, sans interruption de
l'ancienneté.
1.
Maintien de l'ancienneté et des droits acquis
La
Société B................ SARL reconnaît et reprend l'ancienneté acquise par le
salarié auprès de la Société A................ SARL depuis le 01/01/2000,
soit 24 années d'ancienneté au 01/01/2024.
Cette
ancienneté sera intégralement prise en compte pour la détermination de
l'ensemble des droits qui en dépendent, notamment, le cas échéant, les droits
liés à la rupture du contrat de travail, aux congés payés et aux différentes
indemnités calculées en fonction de l'ancienneté.
La
Société B................ SARL s'engage à préserver l'ensemble des droits,
avantages et acquis résultant du contrat de travail et de la relation de
travail antérieure, sauf dispositions plus favorables convenues ultérieurement
par écrit.
2.
Fonction et qualification professionnelle
Le
salarié conserve sa qualification professionnelle et son poste de :
DIRECTEUR
COMMERCIAL
Le
présent transfert n'entraîne aucune diminution de sa qualification, de ses
responsabilités, de ses droits ou de ses avantages acquis.
3.
Rémunération
À
compter du 01/01/2024, la rémunération du salarié est fixée comme suit :
- Salaire de base antérieur : 10.000,00
DH ;
- Nouveau salaire de base : 13.000,00
DH ;
- Indemnité de transport antérieure : 300,00 DH
;
- Nouvelle indemnité de transport : 500,00 DH
;
- Prime de tournée : 1.000,00
DH.
Les
montants ci-dessus constituent les éléments de rémunération convenus entre les
parties.
Le
nouveau niveau de rémunération et les avantages accordés au salarié ne pourront
avoir pour effet de réduire les droits et avantages acquis antérieurement.
Lorsque
la rémunération nette mensuelle de 15.000,00 DH constituait un montant
contractuellement ou habituellement garanti, les parties conviennent
expressément que celle-ci est portée à 18.000,00 DH nets par mois, sous
réserve des retenues légalement obligatoires et des modalités de paie
applicables.
4.
Congés et autres droits acquis
Les
droits à congés payés acquis auprès de la Société A................ SARL et non
encore pris à la date effective du transfert demeurent intégralement conservés
au profit du salarié.
La
Société B................ SARL reconnaît également la continuité de tous les
autres droits et avantages acquis au titre de la relation de travail
antérieure, qu'ils résultent du contrat de travail, d'avenants, d'accords, de
décisions de l'employeur, d'usages applicables au salarié ou de tout autre
document faisant foi.
5.
Absence de nouvelle période d'essai
Le
transfert du contrat de travail ne donnera lieu à aucune nouvelle période
d'essai, le salarié étant considéré comme employé de manière continue
depuis le 01/01/2000.
6.
Reprise des obligations
La
Société B................ SARL reconnaît reprendre, à compter de la date
effective du transfert, les obligations attachées au contrat de travail du
salarié et s'engage à respecter les droits et avantages qui y sont attachés.
Le
présent document est établi afin de constater par écrit la continuité de la
relation de travail et de sécuriser les droits du salarié à l'occasion du
transfert.
7.
Dispositions finales
Toute
modification ultérieure ayant pour effet de réduire les droits ou avantages
expressément reconnus dans le présent document devra faire l'objet d'un accord
écrit entre les parties, dans le respect des dispositions légales applicables.
Le
présent document est établi en deux exemplaires originaux, un exemplaire
étant remis à chacune des parties.
Fait
à Casablanca, le 02/01/2024
Pour
la Société A................ SARL
Nom, qualité et signature
Signature
et cachet
Pour
la Société B................ SARL
Nom, qualité et signature
Signature
et cachet
Le
salarié
Nom et Prénom
Signature
précédée de la mention manuscrite :
« Lu et approuvé, bon pour accord sur le transfert du contrat de travail et
la conservation de mes droits et avantages acquis. »
