Communiqués sur les obligations déclaratives occasionnelles – Les coopératives d'habitation constituées et fonctionnant conformément à la législation en vigueur qui construisent des unités de logement à usage d’habitation personnelle pour leurs adhérents : Obligation de dépôt de la déclaration et de versement de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle