Communiqués sur les obligations déclaratives occasionnelles - Les associations constituées et fonctionnant conformément à la législation en vigueur dont l’objet est la construction d’unités de logement pour l’habitation personnelle de leurs membres : Obligation de dépôt de la déclaration et de versement de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle