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مشروع قانون رقم 14.25 بتغيير وتتميم القانون رقم 47.06 المتعلق بجبايات الجماعات الترابية كما وافق عليه مجلس المستشارين بتاريخ 29 أبريل 2025.

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مشروع قانون رقم 14.25 بتغيير وتتميم القانون رقم 47.06 المتعلق بجبايات الجماعات الترابية كما وافق عليه مجلس المستشارين بتاريخ 29 أبريل 2025


Révision des taux de la Taxe sur les Terrains Non Bâtis (TNB)








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