Loi N° 02.24 modifiant et complétant le Dahir portant loi N° 1.72.184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale

La loi n° 02.24 vient d'être publiée au Bulletin Officiel n° 7383 du 03/03/2025. L'entrée en vigueur est prévue le premier avril 2025.

Le texte entend mettre en œuvre les dispositions de l'accord social entre le gouvernement et les organisations syndicales les plus représentatives, notamment en ce qui concerne la création d'une pension de vieillesse pour les assurés ayant au moins 1320 jours d'assurance et moins de 3240 jours d'assurance ainsi qu'à prévoir des dispositions transitoires visant à régulariser la situation des catégories concernées par cette mesure.

قانون رقم 02.24 بتغيير وتتميم الظهير الشريف بمثابة قانون رقم 1.72.184 بتاريخ 15 من جمادى الآخرة 1392 (27 يوليو 1972) المتعلق بنظام الضمان الاجتماعي