Déclaration du coût de la construction - Contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle
إقرار تكلفة البناء -
المساهمة الاجتماعية للتضامن على ما يسلمه الشخص لنفسه من مبنى معد للسكن الشخصي
- یودع قبل انصرام شھر فبرایر من كل سنة لدى المصلحة المحلیة للضرائب التابع لھا المبنى وذلك بالنسبة للسنوات الواقعة بین تاریخ ابتداء الأشغال وتاریخ الحصول على رخصة السكنى؛
- یرفق البیان المفصل،
نموذج ADP113؛
- یرفق لأول إقرار سنوي مودع :
§
نسخة من العقد، في حالة
صفقة عن طریق "المفاتیح في الید"؛
§
أو نسخة من شھادة
المھندس المعماري تحتوي على تكلفة البناء.
-لا یلزم إیداع ھذا الإقرار بالنسبة للأشخاص الذاتیین الذین یشیدون لأنفسھم مبنى لا تتعدى مساحتھ المغطاة 300 مترا مربعا.
Déclaration du coût de la construction - Contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle
- A déposer avant
l’expiration du mois de février de chaque année au service local des impôts
dont dépend la construction, et ce pour les années se situant entre la date de
début des travaux jusqu’à la date de l’obtention du permis d’habiter ;
- Joindre le
relevé détaillé, modèle ADP113 ;
- Joindre, à la
première déclaration annuelle déposée :
§ une
copie du contrat, en cas de construction « clés en mains » ;
§ ou une
copie de l’attestation
délivrée par l’architecte
comprenant le coût
de la construction.
- Le dépôt de la
présente déclaration n’est pas exigé pour les personnes physiques qui procèdent
à la livraison à soi-même de construction dont la superficie couverte n’excède
pas 300 m².

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