Déclaration du coût de la construction - Contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle

 

إقرار تكلفة البناء - المساهمة الاجتماعية للتضامن على ما يسلمه الشخص لنفسه من مبنى معد للسكن الشخصي



  - یودع قبل انصرام شھر فبرایر من كل سنة لدى المصلحة المحلیة للضرائب التابع لھا المبنى وذلك بالنسبة للسنوات الواقعة بین تاریخ ابتداء الأشغال وتاریخ الحصول على رخصة السكنى؛

  - یرفق البیان المفصل، نموذج  ADP113؛

   یرفق لأول إقرار سنوي مودع  :

§       نسخة من العقد، في حالة صفقة عن طریق "المفاتیح في الید"؛

§       أو نسخة من شھادة المھندس المعماري تحتوي على تكلفة البناء.

 -لا یلزم إیداع ھذا الإقرار بالنسبة للأشخاص الذاتیین الذین یشیدون لأنفسھم مبنى لا تتعدى مساحتھ المغطاة 300 مترا مربعا.



 Déclaration du coût de la construction - Contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle



- A déposer avant l’expiration du mois de février de chaque année au service local des impôts dont dépend la construction, et ce pour les années se situant entre la date de début des travaux jusqu’à la date de l’obtention du permis d’habiter ;

- Joindre le relevé détaillé, modèle ADP113 ;

- Joindre, à la première déclaration annuelle déposée :

§   une copie du contrat, en cas de construction « clés en mains » ;

§ ou  une  copie  de  l’attestation  délivrée  par  l’architecte  comprenant  le  coût  de  la construction.

- Le dépôt de la présente déclaration n’est pas exigé pour les personnes physiques qui procèdent à la livraison à soi-même de construction dont la superficie couverte n’excède pas 300 m².






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