Régularisation de la situation fiscale des entreprises inactives : prolongation du délai

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Régularisation de la situation fiscale des entreprises inactives : prolongation du délai



La loi de finances 2024 a prolongé la période de régularisation fiscale des entreprises inactives jusqu'à fin 2024, permettant à celles qui n’ont pas réalisé de chiffre d’affaires ou qui ont payé le minimum de la cotisation minimale au cours des quatre derniers exercices de régulariser leur situation fiscale.

Les conditions pour bénéficier de cette mesure incluent la souscription de la déclaration de cessation totale d’activité au cours de l’année 2024, ainsi que le versement spontané d’un montant d’impôt forfaitaire de 5 000 dirhams pour chaque exercice non prescrit.




Extrait de la Note Circulaire N° 735 relative aux Mesures Fiscales de la Loi de Finances N° 55-23 pour l'Année Budgétaire 2024 :

 

Lien de téléchargement :

https://ma4compta.blogspot.com/2024/03/note-circulaire-n-735-relative-aux.html


Le communiqué :


 

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