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لائحة المحاكم المعنية بإحداث المقاولات بطريقة إلكترونية من طرف المهنيين

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قرار مشترك لوزير العدل والأمين العام للحكومة ووزيرة الاقتصاد والمالية ووزير الصناعة والتجارة رقم 1715.24 صادر في 10 محرم 1446 (16 يوليو 2024) بتحديد لائحة المحاكم المعنية بإحداث المقاولات بطريقة إلكترونية ومواكبتها




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