REGISTRE DU COMMERCE
DÉCLARATION DE MODIFICATION OU DE
RADIATION
PERSONNES PHYSIQUES
Modèle n° 4
نموذج رقم 4
السجل التجاري
تصريح بالتعديل أو بالتشطيب
الأشخاص الطبيعيون

L'essentiel de la comptabilité et fiscalité marocaines en un clic
REGISTRE DU COMMERCE
DÉCLARATION DE MODIFICATION OU DE
RADIATION
PERSONNES PHYSIQUES
Modèle n° 4
نموذج رقم 4
السجل التجاري
تصريح بالتعديل أو بالتشطيب
الأشخاص الطبيعيون

Projet de Loi de Finances n° 60-24 pour l'année budgétaire 2025 :
https://drive.google.com/file/d/1Kx4yu_VU2pFzN_g4Uhwz65n9yF4Sdyiu/view?usp=drivesdk

Régularisation de la situation fiscale des entreprises inactives : prolongation du délai
- octobre 02, 2024
https://ma4compta.blogspot.com/2024/10/regularisation-de-la-situation-fiscale.html
Communiqués :


Office des Changes
GUIDE PRATIQUE
Régularisation spontanée au titre des avoirs et
liquidités détenus à l’étranger
LOI DE FINANCE 55-23 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE
2024
Régularisation de la situation fiscale des
entreprises inactives : prolongation du délai
La loi de finances 2024 a prolongé la période
de régularisation fiscale des entreprises inactives jusqu'à fin 2024,
permettant à celles qui n’ont pas réalisé de chiffre d’affaires ou qui ont payé
le minimum de la cotisation minimale au cours des quatre derniers exercices de
régulariser leur situation fiscale.
Les conditions pour bénéficier de
cette mesure incluent la souscription de la déclaration de cessation totale
d’activité au cours de l’année 2024, ainsi que le versement spontané d’un
montant d’impôt forfaitaire de 5 000 dirhams pour chaque exercice non prescrit.
Extrait de la Note Circulaire N° 735 relative aux Mesures Fiscales de la Loi de Finances N° 55-23 pour l'Année Budgétaire 2024 :
Lien de téléchargement :
https://ma4compta.blogspot.com/2024/03/note-circulaire-n-735-relative-aux.html
Le communiqué :
قرار مشترك لوزير العدل والأمين العام للحكومة ووزيرة الاقتصاد والمالية ووزير الصناعة والتجارة رقم 1715.24 صادر في 10 محرم 1446 (16 يوليو 2024) بتحديد لائحة المحاكم المعنية بإحداث المقاولات بطريقة إلكترونية ومواكبتها
