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Note conjointe du Ministre de l'intérieur et du Ministre de l’Économie et de Finances en date du 8 Avril 2026 relative au transfert d'attributions dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 14.25 complétant et modifiant la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales

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