Correction des omissions relatives à la formalité de l’enregistrement des actes et conventions par procédé électronique

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Rappel : Extrait du CGI :

Article 206 bis. : Sanctions applicables aux personnes accomplissant la formalité de l’enregistrement par procédé électronique

https://ma4compta.blogspot.com/2025/01/article-206-bis-du-cgi-sanctions.html




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