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Décret n° 2-22-1020 du 6 joumada II 1447 (27 novembre 2025) relatif aux obligations de documentation en matière de prix de transfert prévu à l'article 214-III du CGI

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Profits fonciers : voici les coefficients de réévaluation pour 2025

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  L'arrêté du Ministère de l'Économie et des Finances fixant, pour l'année 2025, les coefficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers est publié au Bulletin Officiel : "GUIDE DE DECLARATION DES PROFITS IMMOBILIERS ET VERSEMENT DES DROITS DUS : https://ma4compta.blogspot.com/2025/05/guide-de-declaration-des-profits.html "                                        
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Nouvelles règles sur les délais de paiement à partir du 1er janvier 2025

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Déclaration du chiffre d’affaires en matière de TVA - Modèle ADC080B-25I

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Question/Réponse n° 10 : Le nouveau régime d'auto-liquidation de la TVA

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  Question/Réponse n° 10   Question :  Est-il possible de déduire la TVA sur une facture émise par un fournisseur qui est hors champ de la TVA, ou émise par un auto-entrepreneur, notamment dans le cadre du nouveau régime d'auto-liquidation de la TVA ? Réponse :  Instauré par la loi de finances 2024, ce nouveau régime optionnel d'auto-liquidation de la TVA s'appliquera aux opérations réalisées à compter de 1er juillet 2024,  à l'exception des acquisitions de terrains et de produits agricoles. Ce nouveau régime permettra aux personnes physiques ou morales exerçant une activité assujettie à la TVA de calculer le montant de la TVA appliquée sur leurs achats auprès des fournisseurs en dehors du champ d'application de la TVA ou qui sont exonérés sans droit à déduction. Ils pourront ensuite calculer la taxe exigible, procéder à la déduction et la déclarer dans leur déclaration de chiffre d'affaires (mensuelle ou trimestrielle) en même temps.
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