PLF 2027 : principales mesures et nouveautés du Code général des impôts
Note de synthèse – projet de loi de finances n° 60-26 pour l’année budgétaire 2027 – article 7 (CGI) – mise à jour du 2 novembre 2026
1. Vue d’ensemble
Les mesures fiscales du CGI sont regroupées dans l’article 7 du PLF. Il modifie ou complète plus de 40 articles du CGI et crée trois articles : 125 sexies, 247 quater et 247 quinquies. Les droits de douane et les taxes intérieures de consommation (articles 2 à 6) sont hors du champ de cette note.
- IR : barème 2027-2031, frais professionnels à 45 %, avance de 5 % sur certaines importations, formalités sur les cessions de valeurs mobilières.
- IS : taux de 40 % pour les grands importateurs et distributeurs d’hydrocarbures.
- TVA : régime de la marge des marchands de biens immeubles bâtis, exonération du sable, du bétail à l’importation, restitution de la retenue à la source.
- Enregistrement et timbre : relèvement des taux sur les véhicules de luxe, nouvelles exonérations.
- Coupe du monde 2030 : régime fiscal spécifique et exonération du Fonds d’Héritage.
2. Impôt sur le revenu
2.1 Barème de l’IR : 2027 à 2031
Articles 73-I et 247-XXXXVII. Le barème définitif (art. 73-I) s’applique à compter du 1er janvier 2031 ; des barèmes transitoires s’appliquent de 2027 à 2030. Tranches de revenu net imposable annuel, en dirhams :
| Année | Tranches et taux |
|---|---|
| 2027 | 0–60 000 : exonéré ; 60 001–80 000 : 10 % ; 80 001–100 000 : 20 % ; 100 001–180 000 : 34 % ; au-delà : 37 % |
| 2028 | 0–60 000 : exonéré ; 60 001–100 000 : 10 % ; 100 001–200 000 : 25 % ; au-delà : 37 % |
| 2029 | 0–60 000 : exonéré ; 60 001–130 000 : 10 % ; 130 001–200 000 : 20 % ; au-delà : 35 % |
| 2030 | 0–60 000 : exonéré ; 60 001–150 000 : 10 % ; 150 001–200 000 : 20 % ; au-delà : 30 % |
| 2031 et après | 0–60 000 : exonéré ; 60 001–150 000 : 10 % ; 150 001–500 000 : 20 % ; au-delà : 30 % |
Sommes à déduire annuelles correspondantes (taux × base − somme à déduire) : 2027 : 6 000 / 14 000 / 28 000 / 33 400 ; 2028 : 6 000 / 21 000 / 45 000 ; 2029 : 6 000 / 19 000 / 49 000 ; 2030 : 6 000 / 21 000 / 41 000 ; 2031 : 6 000 / 21 000 / 71 000. Pour le calcul mensuel, bornes et sommes à déduire sont divisées par 12.
À noter : ces barèmes sont ceux prévus par le projet de loi ; ils pourront évoluer lors de la discussion parlementaire.
2.2 Frais professionnels : 45 %
Article 59-I-A modifié : déduction de 45 % du revenu brut, plafonnée à 35 000 DH par an, pour les personnes ne relevant pas de la catégorie C. Le B est abrogé ; le C (profession maritime) est maintenu. Application aux revenus acquis à compter du 1er janvier 2027 (art. 7-IV-5).
2.3 Indemnités de frais (art. 57-1°)
Le 1° de l’article 57 est modifié, pour les revenus acquis à compter du 1er janvier 2031. La version en vigueur au 31 décembre 2026 reste applicable jusqu’au 31 décembre 2030. Le texte vise les indemnités remboursant des frais effectifs et dûment justifiés, engagés exclusivement dans l’intérêt de l’employeur .
2.4 Avance de 5 % sur certaines importations
Articles 170-I-B (IS) et 173-IV (IR), avec 82-I et 241 bis : les importateurs de marchandises destinées à la revente en l’état versent lors du dédouanement une avance de 5 % de la valeur en douane. Elle ne s’applique pas aux régimes économiques en douane ni aux biens d’investissement. Elle est imputable sur les acomptes provisionnels et l’IS (ou la cotisation minimale pour l’IR), avec droit à restitution. Au-delà d’une période initiale prévue par le texte, elle ne vise que les importateurs sans attestation de régularité fiscale. Applicable aux importations à compter du 1er juillet 2027.
2.5 Cessions de valeurs mobilières
Articles 84-I, 161 ter-III-B, 173-I et 241 bis-II-D : déclaration par procédé électronique pour chaque cession, dans le mois suivant la cession, et paiement spontané de l’impôt dans le même délai. Applicable aux cessions à compter du 1er janvier 2027.
2.6 Contribuables nouvellement identifiés (art. 247-XVIII)
Le dispositif transitoire est reconduit du 1er janvier au 31 décembre 2027 : les contribuables qui s’inscrivent au rôle de la taxe professionnelle à partir du 1er janvier 2027 ne sont imposables que sur les revenus acquis et les opérations réalisées à partir de cette date.
2.7 Charges de famille
Aucune modification de l’article 74 n’apparaît dans le PLF (600 DH par personne, plafond 3 600 DH par an).
3. Impôt sur les sociétés
3.1 Taux de 40 % pour les hydrocarbures
Article 19-I-C : 40 % pour les sociétés d’importation ou de distribution d’hydrocarbures dont le bénéfice net est égal ou supérieur à 100 millions DH (35 % dans le CGI 2026, art. 19-I-B). Applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027 ; les acomptes provisionnels sont calculés à ce taux.
3.2 Subventions d’investissement (art. 9-II)
Complément relatif aux subventions d’investissement (projets d’investissement, acquisition d’immobilisations non amortissables). Applicable aux subventions perçues à compter du 1er janvier 2027.
3.3 Paiements non justifiés (art. 11-II et 106-II)
Les règles de non-déductibilité en matière de modes de paiement sont modifiées, avec une exception pour certaines opérations entre commerçants.
4. Taxe sur la valeur ajoutée
| Mesure | Articles | Contenu |
|---|---|---|
| Régime de la marge des marchands de biens immeubles bâtis | 90-5°, 96-13°, 125 sexies | Option d’assujettissement à la TVA ; base = prix de vente − (prix d’achat + frais d’acquisition), TVA comprise ; déduction de la TVA sur les travaux de restauration, rénovation, réfection ; pas de déduction sur l’acquisition ; mention « Imposition selon le régime de la marge » sur la facture. Ventes à compter du 1er juillet 2027. |
| Sable | 91-I-C-2° | Exonération sans droit à déduction des ventes de sable. |
| Bétail et viandes à l’importation | 123-62° | Exonération de TVA à l’importation des bovins, ovins, caprins et camélidés vivants, ainsi que de leurs viandes et abats (frais, réfrigérés, congelés). |
| Restitution de la retenue à la source de TVA | 240, 103 | L’excédent de retenue non imputable peut être restitué sur demande, déposée après la fin du trimestre concerné, selon un modèle de l’administration. |
5. Droits d’enregistrement et de timbre
| Mesure | Articles | Contenu |
|---|---|---|
| Véhicules de luxe | 252-I-C | Droit de timbre à la première immatriculation ou au dédouanement (valeur hors TVA) : 6 % (400 000 à 600 000 DH), 12 % (600 001 à 800 000), 18 % (800 001 à 1 000 000), 24 % au-delà. Le CGI 2026 prévoit 5 %, 10 %, 15 % et 20 %. À compter du 1er janvier 2027. |
| Formalité d’enregistrement | 126-I | Définition complétée ; attestation d’enregistrement délivrée selon un modèle de l’administration, justifiant la formalité et le paiement des droits. Actes enregistrés à compter du 1er janvier 2027. |
| Actes dont les droits sont prescrits | 133-IV, 135-III | Ces actes sont soumis aux taux et droits fixes en vigueur à la date de l’enregistrement. |
| Exonérations | 129, 250-I, 260, 282 | Exonérations au profit du Fonds d’Héritage (enregistrement, timbre, taxe sur les véhicules, taxe sur les contrats d’assurances) ; 129 : un alinéa est abrogé. |
6. Régime fiscal de la Coupe du monde FIFA 2030
Création des articles 247 quater (régime) et 247 quinquies (définitions : FIFA, entités de livraison, association hôte, prestataires, contractants, volontaires, joueurs, Fonds d’Héritage). Le Fonds d’Héritage est exonéré de l’IS, de la TVA, des droits d’enregistrement et du timbre (art. 6-I-A-37°, 92-I-57°, 123-61°, 129, 250, 260-17°, 282-14°).
| Bénéficiaires | Période |
|---|---|
| FIFA, entités de livraison et de co-livraison, filiales, association hôte et co-hôtes | 1er janvier 2027 au 31 décembre 2032 |
| Confédérations et associations membres de la FIFA | 1er janvier 2029 au 30 juin 2031 |
| Diffuseur hôte, prestataires de services et contractants de la FIFA | 1er janvier 2027 au 31 décembre 2031 |
| Rémunérations des personnes détachées, volontaires, joueurs non-résidents (IR) | Revenus acquis du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2031 |
Exonérations : IS, retenue à la source et contribution sociale de solidarité (I) ; IR (II) ; TVA à l’intérieur avec droit à déduction et à l’importation (III) ; enregistrement (IV) ; timbre (V) ; taxe spéciale annuelle sur les véhicules (VI) ; taxe sur les contrats d’assurances (VII) ; taxe aérienne (VIII). Sont aussi prévus : indépendance vis-à-vis des règles de prix de transfert (IX), restitution des impôts acquittés, dispense de déclaration du résultat fiscal et de retenue à la source, et plafonnement du contrôle fiscal (X).
7. Procédures, contrôle et abrogations
- Abrogations à compter du 1er janvier 2027 : art. 207 bis-VI, 230 et 230 ter, qui concernent notamment les sanctions et procédures liées au droit de communication.
- Modifiés : art. 193, 214 (droit de communication), 220-VI, 221-I, 222-A, 225-I, 225 bis-I, 226-I, 228 (taxation d’office : déclarations visées, dont celle des traitements et salaires), 241 bis (restitution en matière d’IR, avec restitution d’office du reliquat des avances). Recours devant les commissions introduits et procédures engagées à compter du 1er janvier 2027.
8. Calendrier d’entrée en vigueur
| Date | Mesures (articles du CGI) |
|---|---|
| 1er janvier 2027 | Frais professionnels (59-I) ; barème 2027 ; IS 40 % (19-I-C, exercices ouverts) ; valeurs mobilières (84-I, 173-I…) ; enregistrement (126-I, 129) ; véhicules (252-I-C) ; sable ; restitution de la TVA ; procédures et recours ; exonérations Coupe du monde ; abrogations |
| 1er juillet 2027 | Avance de 5 % sur les importations (82-I, 170-I, 173-IV) ; régime de la marge des marchands de biens (90-5°, 96-13°, 125 sexies) |
| 2028 à 2030 | Barèmes transitoires de l’IR (247-XXXXVII) |
| 1er janvier 2031 | Barème définitif (73-I) ; nouvel article 57-1° (revenus acquis à compter de cette date) |
9. Points de vigilance
- Le texte peut évoluer lors de la discussion parlementaire : vérifiez la loi de finances publiée au Bulletin officiel.
- Les barèmes transitoires et les modalités de certaines mesures devront être confirmés sur le texte définitif de la loi de finances.
- Les dates d’effet diffèrent selon les mesures (1er janvier ou 1er juillet 2027, exercices ouverts, revenus acquis, opérations réalisées).
Sources : PLF n° 60-26 pour l’année budgétaire 2027 (article 7) ; CGI 2026 (comparaisons des art. 19, 59, 73, 252). Note à caractère informatif, qui ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.
