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Formulaire format PDF : Correction des omissions relatives à la formalité de l’enregistrement des actes et conventions par procédé électronique - Article 206 bis du code général des impôts

 

Correction des omissions relatives à la formalité de l’enregistrement des actes et conventions par procédé électronique - Article 206 bis du code général des impôts


Format PDF :


https://www.tax.gov.ma/wps/wcm/connect/20d80015-bc26-4905-a254-e72ad16bfe1c/aac_035b_25i.pdf?MOD=AJPERES



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