Département finance : Comptabilité - Fiscalité - Audit - Juridique

  Demande d’attestation de régularité fiscale Pour l’application de la retenue à la source en matière de TVA prévue à l'article 117 (IV et V) du CGI

Ordre de Dépense d'une SARL au Maroc En général, pour une SARL (Société à Responsabilité Limitée) au Maroc, un ordre de dépense se réfère à une autorisation interne ou à une décision formelle prise par les dirigeants de la société pour effectuer une dépense spécifique au nom de la société. Cela peut inclure des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise, des frais généraux ou d'autres dépenses liées à l'activité commerciale. Dans une SARL, l'ordre de dépense est souvent documenté par une décision écrite ou un formulaire interne, indiquant la nature de la dépense approuvée, le montant autorisé, et les signatures des responsables habilités à approuver cette dépense au nom de la société. C'est une mesure de contrôle interne visant à assurer que toutes les dépenses sont justifiées, autorisées et enregistrées conformément aux politiques financières de la société. Sur un ordre de dépense on trouve généralement les éléments suivants

  Question/Réponse n° 17   Question : Qu'est-ce qu'un fichier SIMT ? Réponse : Le fichier SIMT, acronyme de "Système Interbancaire Marocain de Télé-compensation", est utilisé au Maroc pour automatiser et faciliter les transactions financières interbancaires. Voici quelques informations clés à son sujet : Objectif : Le SIMT permet aux entreprises et aux institutions financières d'automatiser les transactions telles que les virements de salaires, les paiements fournisseurs, et d'autres opérations financières de masse. Fonctionnement : Il fonctionne comme un système de télé-compensation interbancaire, facilitant le transfert électronique de fonds entre différents comptes bancaires. Avantages : Automatisation : Permet d'envoyer des virements de manière automatisée, ce qui réduit les erreurs humaines et accélère le processus. Sécurité : Assure la sécurité des transactions grâce à des protocoles de cryptage et des normes de sécurité élevées.

  Question/Réponse n° 16   Question : Comment une société peut justifier ses achats auprès de fournisseurs non-inscrits à la taxe professionnelle et ne délivrant pas de factures ? Réponse : Pour les achats ou les approvisionnements et les prestations effectués auprès des fournisseurs non soumis à la taxe professionnelle et qui ne délivrent pas de factures, l’entreprise doit établir un ordre de dépense sur lequel elle doit préciser : - Le nom et l'adresse du fournisseur ; -  Le n° de la C.N.I. du fournisseur ; -  Les modalités de règlement de l'achat ou de l'approvisionnement.   Source Note circulaire n° 717 - TOME 3 : https://ma4compta.blogspot.com/2024/04/note-circulaire-n-717-relative-au-code_21.html

  REGIME FISCAL DE L’AUTO ENTREPRENEUR 2024

  الضريبة على القيمة المضافة Taxe sur la valeur ajoutée بيان مفصل للحجز في المنبع Relevé détaillé de la retenue à la source Modèle ADC086B-24I   نموذج رقم